Prélèvements sociaux : modalités et taux en 2024

📝 Publié le 11/02/2024 | Par Maître Didier Majerowiez

Il existe deux catégories de prélèvements sociaux : ceux qui frappent les revenus d’activité et de remplacement, et ceux qui frappent les revenus du capital.

Les premiers sont soumis à des règles similaires aux cotisations de sécurité sociale.

Les seconds font l’objet d’un recouvrement par l’administration fiscale.

Les prélèvements sociaux qui frappent les revenus d’activité sont moins lourds que ceux qui frappent les revenus du capital.

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux en France, ainsi que les taux applicables en 2024.

prélèvements sociaux

Modalités d’assujettissement et taux des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité ou de remplacement

En pratique, les rémunérations des salariés et des non-salariés sont soumises aux contributions sociales.

Les revenus de remplacement englobent les pensions de retraite, ainsi que les indemnités perçues par les demandeurs d’emploi.

Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité comprennent la CSG et la CRDS.

Le taux de la CSG est de 9,2%. Pour les chômeurs, le taux est réduit à 6,20%. Pour les retraités, le taux est de 8,30% (des taux plus réduits s’appliquent dans certains cas).

Celui de la CRDS est de 0,5%.

Les personnes assujetties sont les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (ce critère s’apprécie lors de la perception du revenu), et qui sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Ces contributions sont calculées sur la rémunération brute.

Le taux cumulé de ces cotisations (9,7%) s’applique sur une base de 98,25% du salaire brut, compte tenu de l’application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Cette déduction ne s’applique pas pour la fraction de la rémunération brute qui dépasserait quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (185.472 euros en 2024).

Il sera par ailleurs fait observer que cette déduction ne s’applique qu’aux salaires. Autrement dit, l’intéressement, la participation, ainsi que la plus-value d’acquisition en matière de stock-option ou d’actions gratuites n’en bénéficie pas.

La CSG et la CRDS sont versées sur une base mensuelle par l’employeur auprès de l’URSSAF.

A noter que la CSG est déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu à concurrence de 6,80%. En revanche, la CRDS n’est pas déductible.

Pour les professionnels non-salariés, la CSG et la CRDS sont calculées sur la base du bénéfice imposable. Le bénéfice est majoré du montant des cotisations sociales déductibles.

Pour les non-salariés, le paiement à l’URSSAF s’effectue sur une base trimestrielle.

Modalités d’assujettissement et taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et du capital

Les revenus assujettis aux prélèvements sociaux englobent notamment les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, les plus-values immobilières, ainsi que les revenus locatifs (revenus fonciers notamment).

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2%.

Les prélèvements sociaux comprennent la CSG au taux de 9,2% (articles 1600-0 C et suivants du code général des impôts), la CRDS au taux de 0,5% (articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité au taux de 7,5% (article 235 ter du code général des impôts).

La CSG est déductible à hauteur de 6,8% du revenu global imposable du contribuable.

Toutefois, si le contribuable est soumis au prélèvement forfaitaire unique (notamment sur ses dividendes), la CSG n’est pas déductible.

La CSG sur les plus-values immobilières n’est pas déductible non plus.

Dans tous les cas, la CRDS et le prélèvement de solidarité ne sont pas déductibles.

Cela étant, sont redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2% les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale en France.

Pour les non-résidents, les prélèvements sociaux s’appliquent également, mais uniquement pour les revenus locatifs et les plus-values immobilières de source française.

La CSG et la CRDS ne s’appliquent pas si le contribuable non-résident est affilié à un régime de sécurité sociale dans son pays de résidence au sein de l’espace économique européen ou de la Suisse. Le contribuable ne doit donc pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale en France.

Il demeure toutefois soumis au prélèvement de solidarité de 7,5%.

Il sera fait observer que certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux.

Il s’agit notamment des plus-values professionnelles à long terme réalisées en cas de départ à la retraite du contribuable, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par un salarié bénéficiant en France du régime des impatriés.

Cela étant, en pratique l’assiette des prélèvements sociaux est constituée par le montant net du revenu du patrimoine.

Une exception est prévue pour les revenus de capitaux mobiliers, sachant que dans ce cas, les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut.

Quoi qu’il en soit, comme en matière d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont calculés et recouvrés au vu de la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable concerné.

Les prélèvements sociaux sont mentionnés sur le même avis d’imposition que celui sur lequel figure l’impôt sur le revenu.

Vous souhaitez en savoir plus sur les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité ou les revenus du patrimoine ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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