Contribuable : définition, droits, obligations et garanties
En bref : un contribuable désigne toute personne, physique ou morale, tenue au paiement d’un impôt ou d’une taxe en France. Au-delà de cette définition, le contribuable dispose de droits et de garanties, notamment en cas de contrôle fiscal, mais il est également soumis à des obligations déclaratives et de paiement, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.
Le contribuable est un acteur clé dans le cadre du système fiscal français.
En pratique, au sens du droit français un contribuable désigne toute personne, physique ou morale, assujettie au paiement d’impôts et de taxes en France.
Il peut notamment s’agir des personnes physiques ou morales assujetties à l’impôt sur le revenu (article 6 du code général des impôts), des personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (article 205 du code général des impôts), etc.
Quels sont les droits, les obligations et les garanties d’un contribuable, notamment en cas de contrôle fiscal ?
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du contribuable au sens du droit français, ainsi que ses droits, devoirs, obligations et garanties.
Sommaire de la page
Définition du contribuable au sens du droit français
En droit fiscal français, le contribuable est défini comme toute personne tenue au paiement d’un impôt en France en vertu des règles en vigueur.
Cela inclut donc les particuliers, soumis à l’impôt sur le revenu, à la taxe foncière, à la taxe d’habitation, etc.
Cela inclut également les entreprises, redevables de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des cotisations sociales, etc.
Il peut en outre s’agir d’organismes spécifiques, tels que les associations ou certains fonds d’investissement.
Le contribuable peut être le redevable légal de l’impôt (celui qui paie) ou l’assujetti économique (celui qui supporte réellement la charge fiscale).
Par exemple, dans le cas de la TVA, l’entreprise collecte la taxe, mais ce sont les consommateurs qui la paient in fine.
Les droits et garanties du contribuable
Le droit fiscal français accorde plusieurs garanties aux contribuables afin de préserver l’équilibre entre l’administration fiscale et les citoyens.
Tout contribuable doit ainsi être informé de ses obligations et des règles fiscales qui lui sont applicables.
L’administration fiscale doit ainsi fournir au contribuable la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » avant tout contrôle fiscal (hors contrôle sur pièces).
En pratique, un lien vers le dernier millésime de la charte est mentionné dans l’avis d’ESFP ou dans l’avis de vérification de comptabilité.
Le contribuable peut par ailleurs contester une imposition qu’il juge injustifiée en déposant notamment une réclamation fiscale auprès de l’administration.
En cas de rejet de la réclamation, le contribuable est en droit de saisir le juge administratif ou judiciaire selon l’impôt concerné. Il peut en parallèle solliciter la mise en œuvre d’une transaction fiscale pour obtenir une remise de pénalités ou d’intérêts de retard.
Cela étant, lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit respecter certaines règles impératives, sous peine de voir la procédure annulée pour irrégularité.
A titre d’exemple, la durée d’une vérification de comptabilité est en principe limitée à 3 mois pour les petites entreprises. Ce délai peut être augmenté dans certains cas.
En matière d’ESFP, le contrôle est en principe limité à une année.
Par ailleurs, lorsque l’administration contrôle le contribuable, dans le cadre d’un ESFP ou d’une vérification de comptabilité, elle doit respecter un débat oral et contradictoire avec celui-ci.
Le contribuable doit en outre être informée des rectifications envisagées via l’envoi d’une proposition de rectification. Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, le contribuable est en droit d’y répondre, avec, le cas échéant, l’assistance d’un conseil de son choix.
Le contribuable peut également solliciter un recours hiérarchique en cas de persistance du désaccord avec le contrôleur.
L’administration doit de surcroît respecter le délai de prescription fiscale qui varie selon l’impôt et la situation (en général 3 ans en matière d’impôt sur le revenu).
Un contribuable peut également demander par écrit à l’administration fiscale qu’elle prenne formellement position sur le traitement fiscal de telle opération, tel projet ou telle situation. Il s’agit de la demande dite de rescrit fiscal. Sous réserve du respect de certaines conditions, la position prise par l’administration dans le cadre du rescrit lui est opposable en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Les obligations du contribuable
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le contribuable a plusieurs devoirs qu’il doit impérativement respecter.
Au premier chef, il est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus ou bénéfices dans les délais impartis, même en l’absence de revenus imposables.
Il est en outre tenu de s’acquitter des impôts et taxes dus dans les délais impartis.
Un retard dans le paiement d’un impôt ou d’une taxe est susceptible d’entrainer la notification d’intérêts de retard (0,20% par mois) ou de majorations (10 % en cas de retard, 40 % en cas de manquement délibéré, jusqu’à 80 % en cas de fraude ou d’absence de déclaration des références des comptes bancaires à l’étranger).
Cela peut également déclencher, le cas échéant, un contrôle fiscal sur pièces.
De surcroît, un contribuable peut se voir notifier une demande de renseignements ou une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Dans le premier cas, la demande n’est pas contraignante. Il est toutefois recommandé d’y répondre pour éviter l’envoi d’une demande d’éclaircissements ou de justifications qui est pour sa part contraignante.
Cela étant, en cas de contrôle fiscal, le contribuable doit fournir les documents demandés par le contrôleur (déclarations, comptabilité, justificatifs).
Une opposition à contrôle fiscal peut entrainer de lourdes conséquences, comme notamment l’engagement d’une procédure de taxation d’office.
Quoi qu’il en soit, le contribuable, qu’il soit un particulier ou un professionnel, joue un rôle central dans le financement des services publics.
Cependant, il doit naviguer entre des obligations fiscales strictes et des garanties visant à préserver ses droits.
Une bonne connaissance des règles fiscales permet d’éviter les erreurs et de limiter les risques de redressement ou de sanctions.
En cas de contrôle ou de litige, il ne faut pas hésiter à faire appel à un conseil (avocat ou expert-comptable) pour faire valoir au mieux ses droits.
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