Fiscalité de la plus-value immobilière en 2022

📝 Publié le 07/07/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier réalisée par un particulier, dans le cadre de la sphère privée, est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 19%. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

A ces taux peuvent s’ajouter sous certaines conditions une surtaxe immobilière au taux de 2 à 6%.

En pratique, il existe des règles d’exonérations des plus-values immobilières, qui sont prévues par la loi, ou qui découlent de l’application de la règle de l’abattement pour durée de détention.

Cet article fait un point complet sur le traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Fiscalité Plus Value Immobilière : Calcul et Exonération
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L’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un particulier

Le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers domiciliés en France est prévu aux articles 150U à 150 VH du code général des impôts.

Les plus-values sont celles qui proviennent de la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis à titre onéreux.

Sont ainsi exclus les plus-values résultant d’une mutation à titre gratuit, via une donation ou une succession.

Le fait générateur de la plus-value immobilière est la date de la cession à titre onéreux du bien immobilier. Il s’agit en pratique de la date du transfert de propriété, qui intervient généralement à la date de la signature de l’acte notarié.

La plus-value correspond à la différence entre, d’un côté le prix de cession, et de l’autre le prix d’acquisition du bien immobilier.

Elle est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19%. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Soit un taux global de 36,2%.

Il y a également une surtaxe, si le montant de la plus-value imposable excède 50.000 euros en matière d’impôt sur le revenu, après les abattements pour durée de détention. Son taux est compris entre de 2% à 6% en fonction du montant de la plus-value.

A noter que les ventes exonérées ne sont pas concernées par la surtaxe, pas plus que les ventes de terrains à bâtir.

Si l’acquisition a été réalisée à titre onéreux, les frais d’acquisition, – ainsi que les travaux d’agrandissement et de rénovation -, majorent le montant du prix d’acquisition.

Les frais d’acquisition peuvent être retenus, soit pour leur montant réel, soit selon un forfait qui correspond à 7,5% du prix d’acquisition du bien. Les frais réels correspondent généralement aux honoraires du notaire, aux frais d’acquisition, ainsi qu’à la commission de l’agence immobilière.

Les travaux peuvent également être retenus pour leur montant réel, ou à un forfait correspondant à 15% du prix d’acquisition. Le forfait ne s’applique que si le bien est cédé au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition.

Il est important de relever que les forfaits pour les frais d’acquisition et les travaux ne sont pas applicables lorsque l’acquisition a été faite à titre gratuit. Dans ce cas, on ne retient que les sommes pour leur montant réel.

Par ailleurs, il y a deux types d’abattement qui peuvent s’appliquer.

Il y a tout d’abord un abattement général pour durée de détention, qui s’applique à partir de la sixième année de détention en matière d’impôt sur le revenu (6% par an de la 6ème à la 21ème année, puis 4% la 22ème année). Il y a ainsi une exonération totale au bout de 22 années de détention.

L’abattement est distinct en matière de prélèvements sociaux : il est de 1,65% par année de détention à partir de la sixième année de détention jusqu’à la 21ème. Il est ensuite de 1,6% la 22ème année de détention. Et enfin, il est de 9% par année de détention entre la 23ème année de détention et la trentième. Il y a ainsi une exonération totale au bout de 30 années de détention.

Outre l’abattement général, il existe un abattement exceptionnel à caractère temporaire pour les cessions réalisées dans les zones dites « tendues ». Dans ce cas, l’abattement est de 70% pour la cession d’un terrain à bâtir, d’un bien immobilier bâti, ou de droits immobiliers. Pour en bénéficier, l’acquéreur doit prendre l’engagement de construire un bâtiment d’habitation collectif dans un délai de 4 ans.

S’agissant des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents de France, il sera fait observer que, conformément à l’article 244 bis A du code général des impôts, celles-ci sont soumises à un prélèvement qui est libératoire de l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’immeuble est situé en France, l’article 244 bis A précitée prévoit deux mesures particulières d’exonération.

Tout d’abord, la plus-value réalisée par un contribuable expatrié, lors de la cession de son logement, est exonérée en totalité, si celui-ci était occupé comme résidence principale avant son départ. Pour que l’exonération s’applique, la cession doit obligatoirement intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit le départ de France.

En second lieu, la plus-value est exonérée à hauteur de 150.000 euros lorsqu’elle est réalisée sur une habitation en France par une personne domiciliée hors de France (dans un état membre de l’union européenne). Pour que l’exonération s’applique, le cédant doit avoir été domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession. De surcroît, la cession doit intervenir avant le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France.

A noter par ailleurs qu’en cas de plus-value immobilière réalisée par une personne domiciliée dans un autre état membre de l’union européenne, les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas applicables, si elle est affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale dans son pays de résidence. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité au taux de 7,5% s’applique.

Les plus-values immobilières exonérées

Il existe plusieurs régimes d’exonération de la plus-value en cas de cession d’un bien ou droit immobilier par un particulier.

En premier lieu, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée.

Pour que le caractère « principal » de la résidence ne puisse pas être remis en cause par l’administration fiscale, il convient que celle-ci soit habituelle et effective au moment de la cession.

En second lieu, la première cession d’une résidence secondaire est exonérée, à condition que le contribuable n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale durant les quatre années précédant la cession. Il convient également que tout ou partie du prix de cession soit employé dans l’acquisition d’une résidence principale. A cet égard, seule la partie du prix qui est employé pour cette acquisition bénéficie de l’exonération.

En troisième lieu, et comme mentionné plus haut, sont exonérés les plus-values de cession d’immeubles (autres que les terrains à bâtir) détenus depuis plus de 22 ans (en matière d’impôt sur le revenu) et 30 ans (en matière de prélèvements sociaux).

En quatrième lieu, sont exonérées les cessions d’immeubles dont le prix est inférieur à 15.000 euros (30.000 euros si la cession est réalisée par des époux ou partenaires d’un PACS). Cette exonération ne s’applique que pour les immeubles détenus en direct, pas les parts de SCPI.

La déclaration et le paiement de la plus-value immobilière

Conformément à l’article 150 VG du code général des impôts, le notaire est tenu de déposer la déclaration de plus-value immobilière dans un délai d’un mois. Elle est déposée auprès du service de la publicité foncière.

L’impôt est prélevé directement par le notaire.

Ce n’est donc pas au contribuable de procéder au calcul, à la déclaration, et au paiement de la plus-value.

Il convient toutefois pour le contribuable de reporter le montant de la plus-value imposable (après les abattements pour durée de détention) dans sa déclaration de revenus de l’année suivant celle de la cession du bien immobilier. Elle doit être reportée en page 3 de la déclaration n°2042 C, case 3VZ.

Cette obligation découle du fait que le montant de la plus-value est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du contribuable.

Foire aux questions

Comment se calcule la plus-value immobilière ?

Elle se calcule par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Lorsque le le bien a été acquis à titre onéreux, il est possible d’ajouter au prix d’acquisition les frais pour leur montant réel, ou d’appliquer un forfait correspondant à 7,5% du prix d’acquisition.

Si le bien est cédé plus de 5 ans après son acquisition, les travaux d’agrandissement ou de réparation peuvent être pris en compte pour leur montant réel, ou par application d’un forfait de 15% du prix d’acquisition.

Si le bien a été acquis à titre gratuit, il n’y a aucun forfait.

La plus-value est calculée au taux global de 36,2% pour un cédant domicilié en France, après application d’abattements pour durée de détention, qui entrainent une exonération totale au bout de 22 ans en matière d’impôt sur le revenu, et de 30 ans en matière de prélèvements sociaux.

Quel est le taux d’imposition de la plus-value immobilière ?

Lorsque le contribuable est résident fiscal de France, la plus-value est imposée au taux global de 36,2%, correspondant à 19% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Si le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu dépasse 50.000 euros, une surtaxe au taux de 2 à 6% est applicable.

Un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire dans un état membre de l’union européenne n’est pas assujetti en France aux prélèvements sociaux de 17,2%, mais au prélèvement de solidarité de 7,5%.

Quand est-on exonéré de la plus-value ?

Il est possible d’être exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale, si celle-ci est occupée de manière habituelle et effective au moment de la cession.

Une exonération est également prévue, sous certaines conditions, pour la première cession d’une résidence secondaire.

Les cessions qui remontent à plus de 22 ans sont par ailleurs exonérées d’impôt sur le revenu (30 ans en matière de prélèvements sociaux).

En outre les cessions d’immeubles dont le prix est inférieur à 15.000 euros (30.000 euros pour un couple) bénéficient d’une exonération.

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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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