Loi de Finances 2024 : nouveautés pour les particuliers
📝 Modifié le 16/02/2024 | Par (Avocat)
La loi de Finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a par ailleurs été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023.
Diverses mesures ont été adoptées en matière de fiscalité des particuliers, des professionnels, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.
On peut notamment citer la revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu qui a été indexé sur l’inflation, la modification de la fiscalité de la location meublée, la création d’un nouveau plan d’épargne, etc.
Cet article fait un point sur les principales mesures adoptées pour les particuliers, avec un focus sur les nouvelles règles fiscales applicables pour la location meublée.
➡️ Sommaire de l'article :
Principales mesures adoptées pour les particuliers
La loi de finances pour 2024 a revalorisé le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation. Le rehaussement est ainsi de 4,8%.
En pratique, si un particulier a bénéficié d’une hausse de ses revenus en 2023 de moins de 4,8% par rapport à l’année précédente, il obtiendrait alors une économie d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, la loi de finances 2024 crée le plan d’épargne avenir climat (PEAC), qui est réservé aux jeunes de moins de 21 ans.
Ce plan présente des avantages fiscaux.
En effet, les revenus procurés par ce plan sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
A noter que les jeunes de moins de 18 ans ne bénéficient plus de la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER).
En outre, la loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales pour les pourboires encaissés dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration.
S’agissant du régime fiscal applicable en cas de dons aux associations qui aident les personnes les plus démunies (pour rappel : réduction d’impôt sur le revenu de 75% dans la limite de 1.000 euros de don), le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
S’agissant du crédit d’impôt en cas d’acquisition à son domicile d’un système de recharge pour véhicule électrique, il passe de 300 euros à 500 euros.
S’agissant de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (25% dans la limite de 50.000 euros pour les célibataires et 100.000 euros pour les couples), le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce dispositif s’applique également en cas de souscription au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociales et aux foncières solidaires.
Il sera fait observer que la réduction d’impôt est élargie par la loi de finances 2024 pour la souscription au capital des jeunes entreprises innovantes (le taux de la réduction d’impôt est de 30%), ainsi que pour la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes dites de rupture (JEIR). Dans ce dernier cas, le taux de la réduction d’impôt est de 50%.
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dettes d’une société qui détient des biens immobiliers, – et qui sont déductibles de l’assiette de l’impôt -, sont à présent limitées aux seules dettes immobilières.
D’autres mesures sont prévues pour les professionnels, ainsi qu’en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ces mesures feront l’objet d’articles séparés.
Le flou concernant la fiscalité de la location meublée
Lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a laissé passer « par erreur » un amendement qui avait été adopté par les sénateurs.
Compte tenu de cet amendement, les règles de la fiscalité de la location meublée sont radicalement modifiées.
Le nouveau dispositif prévoit un alignement du régime micro-BIC sur le régime du micro-foncier.
Pour bien comprendre, il convient d’avoir à l’esprit les règles fiscales actuelles.
Avant la loi de finances pour 2024, le taux du micro-BIC pour les locations meublées « classiques » était de 50% dans la limite de 77.700 euros de recettes annuelles.
Ce taux passait à 71%, dans la limite de 188.700 euros de recettes annuelles, pour les locations meublées dites « classées ».
Désormais, l’abattement pour les locations de meublés de tourisme (classées ou non) passe à 30% dans la limite de 15.000 euros de recettes annuelles.
Il y aurait ainsi un alignement avec le régime applicable en matière de micro-foncier.
Une dérogation est prévue en zone rurale. Dans ce cas en effet, l’abattement serait de 51% dans la limite de 15.000 euros de recettes annuelles.
Au-delà de ces 15.000 euros de recettes annuelles, le contribuable serait soumis de plein droit au régime du réel, ce qui supposerait donc un accompagnement comptable.
Le gouvernement a d’ores et déjà précisé qu’il reviendrait sur cet amendement en 2024.
Le flou demeure toutefois à ce stade sur les modalités de remplissage de la déclaration des revenus 2024 pour les propriétaires de logements loués meublés.
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Si ce dispositif est pérennisé, il conviendra effectivement de déposer une déclaration au régime simplifié en n’oubliant pas d’inscrire les immeubles loués à l’actif afin de bénéficier de l’amortissement, ce qui dans la plupart des cas devrait conduire à un déficit avec la prise en compte de la taxe foncière et d’autres menus frais. Sauf modification du régime d’imposition des plus values immobilières des petites entreprises qui prévoit une exonération totale ou partielle en fonction du chiffre d’affaires, il devrait y avoir une diminution de la pression fiscale au niveau de l’IRPP.