EURL ou SASU : différences juridiques, fiscales et sociales

Le choix entre une EURL et une SASU constitue une question classique pour un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité dans un cadre sociétaire.

En pratique, ces deux formes sociales permettent de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports, mais elles obéissent à des logiques différentes sur les plans juridique, fiscal et social.

Le choix ne dépend donc pas seulement du coût de création ou du formalisme applicable.

Il doit également tenir compte du régime d’imposition des bénéfices, du statut social du dirigeant, de la stratégie de rémunération envisagée, ainsi que des perspectives d’évolution de la structure.

La SASU offre en principe davantage de souplesse statutaire, tandis que l’EURL repose sur un cadre plus encadré, souvent jugé plus lisible pour les petites structures à associé unique.

Cet article fait le point sur les principales différences entre l’EURL et la SASU, afin d’aider l’entrepreneur à identifier la forme sociale la plus adaptée à son projet.

Quelles différences juridiques entre l’EURL et la SASU ?

L’EURL et la SASU sont deux sociétés commerciales unipersonnelles.

Elles se distinguent donc des entreprises individuelles et des micro-entreprises.

L’EURL est une SARL à associé unique, régie par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce.

La SASU est une SAS à associé unique, relevant des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

Dans les deux cas, aucun capital social minimum n’est exigé.

Les EURL et les SASU bénéficient d’un avantage commun appréciable : la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant des apports réalisés à la société.

Comme dans les autres sociétés à responsabilité limitée, cette protection n’est toutefois pas absolue.

Des difficultés peuvent notamment surgir en cas de faute de gestion, de confusion entre le patrimoine personnel et celui de la société, ou encore de violation des règles légales et statutaires.

L’associé unique n’est pas nécessairement le dirigeant de la société.

Un tiers peut être nommé gérant dans une EURL ou président dans une SASU.

En revanche, les deux formes sociales ne présentent pas exactement les mêmes marges de manœuvre.

Dans l’EURL, la gérance obéit aux règles de la SARL, alors que la SASU laisse une plus grande liberté statutaire dans l’organisation des pouvoirs, sous réserve de la désignation d’un président.

Toutefois, la désignation comme dirigeant d’une personne morale (comme une holding) est interdite dans les EURL (article L.223-18 du code de commerce). C’est en revanche possible dans les SASU (article L.227-7 du code de commerce).

A noter que la présence d’une autre société comme associée peut permettre de mettre en place des groupes de sociétés.

Cela étant, il est possible de cumuler dans les deux formes sociétaires un contrat de travail avec un mandat social si les conditions sont remplies (activité technique distincte du mandat social, rémunération séparée, et lien de subordination vis-à-vis de la société).

Toutefois, il pourrait être difficile en pratique d’apporter la preuve du lien de subordination si l’associé unique est lui-même le mandataire social de la société.

Dans les deux cas, l’entrepreneur exerce son activité au sein d’une société susceptible d’évoluer ensuite vers une structure pluripersonnelle.

L’EURL peut ainsi devenir une SARL, tandis que la SASU peut devenir une SAS.

En pratique, la SASU est souvent considérée comme plus adaptée aux projets destinés à évoluer, notamment lorsque l’entrepreneur envisage à terme l’entrée d’investisseurs ou une organisation plus souple du capital et des pouvoirs.

La division du capital en actions peut également constituer un atout dans certaines opérations de financement ou de transmission.

Il convient toutefois de garder à l’esprit que la création d’une SASU implique un formalisme de constitution et de fonctionnement contraignant.

L’EURL comme la SASU présentent des contraintes communes : coût de constitution, formalités juridiques plus lourdes que dans une entreprise individuelle, rédaction de statuts, tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels et décisions de l’associé unique relatives à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une société doivent être accomplies via le guichet unique.

La différence essentielle tient surtout au degré de liberté laissé par les statuts : dans l’EURL, le fonctionnement est davantage encadré par les règles de la SARL ; dans la SASU, la rédaction statutaire laisse une marge de manœuvre bien plus large, ce qui constitue à la fois un avantage et une source de complexité.

En matière de transmission, les deux structures obéissent à des règles différentes, notamment en raison de la distinction entre parts sociales dans l’EURL et actions dans la SASU.

En pratique, la SASU offre souvent une plus grande souplesse dans les opérations de cession ou d’ouverture du capital.

Quelles différences fiscales entre l’EURL et la SASU ?

Sur le plan fiscal, l’EURL et la SASU ne relèvent pas du même régime par défaut.

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes.

Les bénéfices sont donc imposés directement à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée.

L’EURL peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

Cette option modifie sensiblement l’économie du schéma, puisque la société devient imposée à l’IS et que la rémunération du gérant peut alors être déduite du résultat imposable de la société.

À l’inverse, la SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les sociétés anonymes.

Dans certains cas, la SASU peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, sous conditions, mais cette faculté demeure encadrée et limitée dans le temps.

Dans les SASU, la règle de principe est l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

En matière d’impôt sur les sociétés, le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer, sous conditions, sur une fraction du bénéfice imposable.

Il sera fait observer que la SASU peut, dans certains cas, opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, sous conditions, pour une durée maximale de cinq exercices (article 239 bis AB CGI).

Cela étant, la rémunération perçue par le président de la SASU est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme un salaire. Elle est par ailleurs déductible du résultat de la société.

Dans les deux structures soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés à l’associé unique relèvent du régime fiscal des revenus distribués.

La différence essentielle tient toutefois au traitement social de ces dividendes.

Dans une EURL soumise à l’IS, lorsque l’associé unique exerce son activité dans la société et relève du régime des travailleurs non salariés, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Dans une SASU, les dividendes perçus par l’associé unique n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales du régime général au titre du mandat social.

Ils demeurent en revanche soumis au régime fiscal et social applicable aux revenus distribués.

Quelles différences sociales entre l’EURL et la SASU ?

Sur le plan social, l’arbitrage entre EURL et SASU est souvent déterminant.

Lorsque l’associé unique personne physique exerce son activité dans une EURL, il relève en principe de la sécurité sociale des indépendants.

Il s’agit d’un travailleur non salarié (TNS).

À l’inverse, le président d’une SASU relève du régime général en tant qu’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré.

En pratique, le régime TNS de l’EURL conduit généralement à des cotisations moins élevées que le régime applicable au président de SASU, mais avec un niveau de protection sociale souvent perçu comme moins favorable.

À l’inverse, la SASU offre au dirigeant rémunéré une couverture plus proche de celle du régime général, au prix de charges sociales plus importantes.

Il faut également relever qu’en l’absence de rémunération, ni l’associé unique inactif d’une EURL, ni le président non rémunéré d’une SASU ne relèvent automatiquement d’un régime obligatoire de sécurité sociale au titre de cette seule qualité.

Dans quels cas choisir une EURL ou une SASU ?

En pratique, l’EURL est souvent privilégiée lorsque l’entrepreneur recherche une structure relativement encadrée, avec un coût social potentiellement plus faible et une logique de fonctionnement proche de celle d’une petite société fermée.

La SASU est souvent plus adaptée lorsque l’entrepreneur souhaite bénéficier d’une grande souplesse statutaire, préparer l’entrée d’investisseurs, ou arbitrer plus librement entre rémunération et dividendes sans subir le mécanisme applicable aux travailleurs non salariés sur la fraction excédant 10 %.

Le bon choix dépend toutefois du projet, du niveau de bénéfices anticipé, de la stratégie de rémunération, de la protection sociale recherchée et des perspectives d’évolution de l’entreprise.

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