Comment créer une holding ? Modalités et étapes

Une holding n’est pas une forme juridique en soi.

Il s’agit d’une société mère qui possède des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales.

La holding peut avoir une simple fonction de détention (holding passive) ou jouer un rôle actif dans le contrôle de ses filiales (holding animatrice).

Créer une holding est une démarche structurée qui peut présenter des avantages juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux importants, à condition d’être adaptée au projet poursuivi et correctement documentée.

Cet article a pour objet de faire un point sur les principales étapes de la création d’une société holding.

Pourquoi créer une holding et quelle forme juridique retenir ?

Définir l’objectif de la holding

Avant tout, il convient de déterminer le but et la finalité de la société holding.

Est-ce pour organiser un groupe de sociétés, investir (notamment dans l’immobilier) ou préparer, le cas échéant, une transmission d’entreprise ?

La holding peut également permettre de constituer un noyau stable d’associés, de préserver le contrôle d’une société d’exploitation ou de faciliter un effet de levier financier dans le cadre d’un rachat ou d’une transmission.

Cette réflexion conditionne notamment le choix de la forme juridique de la société.

Il convient d’être rigoureux à ce sujet, sachant que la holding n’est pas adaptée à tous les profils, et peut engendrer des coûts qu’il convient d’anticiper dès le départ (coût de constitution, coût de gestion et de fonctionnement, etc.).

Lorsqu’elle est bien utilisée, la société holding peut permettre de bénéficier d’avantages juridiques, fiscaux et financiers très appréciables.

Sous réserve du respect de conditions strictes, une holding peut notamment permettre de bénéficier du régime mère-fille, de l’intégration fiscale, du régime des titres de participation ou, dans certains schémas de transmission, du pacte Dutreil lorsque la holding remplit les conditions requises, notamment lorsqu’elle constitue une holding animatrice.

Choisir la forme juridique adaptée

La holding peut être constituée sous diverses formes juridiques.

En général, l’entrepreneur fait un choix entre une holding SARL ou une holding SAS.

SAS, SARL ou société civile : quelles différences ?

La holding est très souvent constituée sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), en raison de la flexibilité de son fonctionnement, de la responsabilité limitée de ses associés, de l’absence de capital social minimum, ainsi que de ses atouts juridiques et fiscaux (possibilité d’émettre des actions de préférence, possibilité de bénéficier du régime mère-fille ou de l’intégration fiscale, possibilité d’être holding animatrice sous certaines conditions, etc.).

Alternativement, la holding peut être constituée sous la forme d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une EURL en présence d’un associé unique.

Comme la SAS, la responsabilité des associés de la SARL est limitée au montant de leurs apports.

Toutefois, l’encadrement juridique est plus strict dans une SARL.

Son gérant doit par ailleurs être obligatoirement une personne physique, alors que dans une SAS, il peut s’agir d’une personne morale.

La distribution de dividendes peut également coûter plus cher en SARL, sachant que, dans certains cas, elle peut être assujettie à des cotisations sociales.

Quoi qu’il en soit, la SARL est davantage adaptée aux projets familiaux, plutôt qu’aux schémas nécessitant l’entrée d’investisseurs tiers.

La société civile peut être utilisée comme holding patrimoniale ou familiale, notamment pour organiser la détention de titres et encadrer l’entrée de nouveaux associés.

Elle présente toutefois des limites importantes : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales et son objet doit conserver un caractère civil.

Elle est donc moins adaptée lorsqu’il s’agit d’exercer une activité opérationnelle ou commerciale.

Lorsqu’un régime fiscal suppose une holding animatrice, la réalité de l’animation, du contrôle et des services rendus aux filiales doit être démontrée avec précision.

Contrairement à la SAS et à la SARL, une SCI doit obligatoirement être composée de deux associés.

Pour une gestion souple et une ouverture aux investisseurs, la SAS est la forme la plus souvent privilégiée. Une analyse au cas par cas est toutefois nécessaire en fonction des objectifs et de la stratégie de l’entrepreneur.

Les grandes étapes de la création d’une holding

Rédiger les statuts et l’objet social

Une fois la forme juridique de la holding choisie, il convient de rédiger ses statuts.

Ce sont les statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société.

Ils doivent notamment préciser la dénomination sociale, la forme de la société, son siège, sa durée, son objet social, le montant et la répartition du capital social, les apports réalisés, ainsi que les modalités de direction et de prise de décision.

Pour une holding animatrice, l’objet social doit préciser les activités de contrôle et d’animation des filiales.

La rédaction de l’objet social est très importante, sachant qu’il pourrait être scruté de près en cas de contrôle fiscal.

Dans une holding familiale ou de contrôle, une attention particulière doit être portée aux clauses d’agrément, aux règles de majorité, aux droits de vote, aux conditions de cession des titres et, le cas échéant, aux pactes d’associés ou d’actionnaires.

Ces outils permettent d’organiser la stabilité du capital, l’entrée de nouveaux associés et la répartition du pouvoir entre les membres du groupe ou de la famille.

Organiser les apports ou la cession des titres

Lorsque la holding reçoit des apports en nature, notamment des titres de société, une évaluation préalable est nécessaire.

Selon la forme sociale retenue et la nature des apports, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être obligatoire, sauf dispense prévue par les textes.

Conformément aux dispositions des articles L.225-14 et L.225-147 du Code de commerce, le commissaire aux apports établit, sous sa responsabilité, un rapport sur l’évaluation des titres apportés à la holding.

Cette évaluation est en principe décrite dans un traité d’apport soumis au commissaire aux apports.

Le traité d’apport précise la nature des apports, leur valorisation (généralement réalisée par un expert-comptable lorsqu’il s’agit de titres de sociétés), et les contreparties reçues par l’apporteur (actions ou parts sociales de la holding).

Dans certaines SAS, une dispense peut être envisagée lorsque les conditions légales sont réunies, en particulier lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 € et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Même lorsqu’une dispense est possible, l’évaluation des titres apportés doit rester sérieuse et documentée. Une mauvaise valorisation peut créer des difficultés entre associés, avec l’administration fiscale ou lors d’une opération ultérieure.

À noter que, même pour des montants inférieurs aux seuils légaux, l’intervention d’un commissaire aux apports peut être un gage de sécurité et de crédibilité.

Quoi qu’il en soit, en cas d’apport de parts de SARL à une holding, celui-ci doit en principe être signifié à la société émettrice ou être accepté par elle dans un acte authentique. Il est toutefois possible en pratique de remplacer ces formalités complexes par le dépôt, au siège social de la société, d’un original du traité d’apport.

Les formalités sont moins complexes en cas d’apport de titres d’une SAS, puisque l’apport se fait par virement du compte de l’apporteur à celui de la holding dans les livres de la SAS.

Dans tous les cas, il convient, le cas échéant, de respecter les règles statutaires en matière d’agrément.

Accomplir les formalités de constitution

Une fois les statuts signés, il convient de publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales, puis de déposer le dossier d’immatriculation via le guichet unique électronique des formalités d’entreprises.

Le dossier comprend notamment les statuts signés, les justificatifs relatifs au siège social, les informations relatives aux dirigeants, la déclaration des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, les documents relatifs aux apports en nature.

L’immatriculation au RCS et au RNE permet à la holding d’acquérir la personnalité morale.

L’extrait Kbis atteste ensuite officiellement de son existence.

Points de vigilance après la création

Il y a quelques points de vigilance à garder à l’esprit.

Il convient notamment de justifier de l’activité réelle de la holding, surtout si celle-ci est animatrice.

À cet égard, il est impératif de démontrer le contrôle des filiales par la holding pour éviter le risque d’un éventuel redressement fiscal.

Par ailleurs, créer une holding est une décision stratégique qui demande rigueur et préparation.

Eu égard à sa complexité, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner d’un conseil pour mettre en place un schéma efficace de groupe de sociétés.

Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une société holding ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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