Comment déclarer un changement de situation familiale ?
📌 L’essentiel de l’article
- Changement de situation : un mariage, un Pacs, un divorce, une séparation, un décès ou l’arrivée d’un enfant peut modifier la situation fiscale du foyer.
- Prélèvement à la source : ces événements peuvent être déclarés dans l’espace “Gérer mon prélèvement à la source” afin d’actualiser le taux ou les acomptes, sans attendre la déclaration annuelle.
- Délai de 60 jours : la déclaration du changement doit en principe être effectuée dans les 60 jours suivant l’événement.
- Déclaration annuelle : le signalement effectué pour le prélèvement à la source ne dispense pas de renseigner correctement la déclaration annuelle de revenus.
- Mariage ou Pacs : les contribuables sont en principe imposés ensemble pour l’année entière, sauf option pour une imposition séparée l’année de l’événement.
- Divorce ou rupture de Pacs : les ex-conjoints ou ex-partenaires sont en principe imposés séparément pour l’ensemble de l’année concernée.
- Décès : deux déclarations doivent être déposées pour l’année du décès, l’une au nom du couple jusqu’à la date du décès, l’autre au nom du conjoint ou partenaire survivant.
- Enfant à charge : une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur peut augmenter les charges de famille et modifier le quotient familial.
- Absence de sanction spécifique : l’omission de déclaration du changement dans les 60 jours n’entraîne pas d’amende spécifique, mais peut empêcher une actualisation utile du prélèvement.
- Point de vigilance : les informations préremplies doivent toujours être vérifiées, surtout lorsque la situation familiale a changé en cours d’année.
Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès sont des événements majeurs qui influencent non seulement la vie personnelle d’un contribuable, mais également sa situation fiscale.
En France, toute modification d’une situation familiale doit être signalée à l’administration fiscale dans les délais impartis, afin d’éviter de se retrouver avec un montant d’impôt sur le revenu qui soit décorrélé de la situation du foyer fiscal.
Comment effectuer cette déclaration ? Quels sont les impacts en matière d’impôt sur le revenu ?
Cet article a pour objet de faire un point sur les démarches à entreprendre pour déclarer un changement de situation familiale et l’impact fiscal susceptible d’en découler.
Il convient de distinguer la déclaration du changement de situation en cours d’année, destinée à actualiser le prélèvement à la source, et la déclaration annuelle de revenus, dans laquelle la situation familiale doit également être correctement renseignée.
La déclaration effectuée dans l’espace “Gérer mon prélèvement à la source” ne dispense donc pas, en principe, de vérifier et de compléter la déclaration de revenus déposée l’année suivante.
Sommaire de la page
Pourquoi déclarer un changement de situation familiale ?
L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la composition du foyer fiscal.
Chaque modification d’une situation familiale peut donc avoir un impact direct sur le mode d’imposition, le taux de prélèvement à la source, ainsi que les avantages fiscaux auxquels le foyer peut prétendre.
En fonction de la nouvelle situation déclarée, l’administration fiscale peut actualiser le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes. Cette actualisation permet de limiter les écarts entre les prélèvements opérés en cours d’année et le montant définitif de l’impôt.
Il sera fait observer qu’un mariage, une naissance ou une adoption ont pour effet d’accroître le nombre de parts de quotient familial, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu dû par le foyer.
Il sera également fait observer que certaines dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux (comme les frais de garde d’enfants ou le versement d’une pension alimentaire) peuvent être modifiées selon la nouvelle situation familiale du foyer.
Les changements de situation familiale peuvent également avoir une incidence sur la déclaration préremplie. Lorsque les informations connues de l’administration ne correspondent plus à la situation réelle du foyer, le contribuable doit les corriger lors du dépôt de sa déclaration annuelle.
Quels changements doivent être déclarés ?
Mariage ou conclusion d’un Pacs
En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs, la nouvelle situation doit être signalée à l’administration fiscale. Elle peut être déclarée en cours d’année pour actualiser le prélèvement à la source, puis doit être correctement reportée lors de la déclaration annuelle des revenus.
En principe, les couples font l’objet d’une imposition commune au titre des revenus de l’année du mariage ou de conclusion du PACS.
Toutefois, ils ont la possibilité d’opter pour une imposition séparée au titre des revenus de l’année concernée (article 6 du Code général des impôts). L’année suivante, ils font l’objet d’une imposition commune.
En cas d’imposition commune au titre de l’année du mariage ou de conclusion du PACS, les déclarants doivent souscrire une déclaration commune pour l’année entière.
A contrario, en cas d’option pour l’imposition séparée au titre de l’année du mariage ou de conclusion du PACS, chaque déclarant souscrit sa propre déclaration.
En pratique, l’option pour l’imposition séparée doit être exercée dans la déclaration de revenus de l’année concernée, selon les rubriques prévues à cet effet.
L’imposition commune peut être avantageuse si l’un des conjoints a des revenus nettement inférieurs à l’autre, tandis qu’une imposition séparée peut, le cas échéant, être préférable pour deux contribuables ayant des revenus équivalents.
Divorce, séparation ou rupture de Pacs
En cas de divorce ou de rupture d’un PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration de revenus distincte.
Autrement dit, en cas de divorce ou de rupture du Pacs en cours d’année, les ex-époux ou ex-partenaires sont, en principe, soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année concernée. Chacun doit donc souscrire sa propre déclaration de revenus.
Naissance, adoption ou arrivée d’un enfant
L’arrivée d’un enfant au sein du foyer peut avoir un impact direct à la baisse sur le montant de l’impôt sur le revenu dû, eu égard à l’augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Chaque enfant à charge accorde en effet une demi-part supplémentaire de quotient familial (une part entière à partir du troisième enfant).
Cette situation doit être déclarée rapidement pour que le taux de prélèvement à la source soit ajusté en conséquence.
Sont notamment concernés la naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur.
En revanche, certains événements ayant une incidence sur le quotient familial, comme l’attribution d’une carte mobilité inclusion “invalidité” à un enfant, ne constituent pas nécessairement un changement de situation à déclarer dans l’espace prélèvement à la source. Ils doivent toutefois être pris en compte, le cas échéant, lors de la déclaration annuelle.
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
En cas de décès d’un conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune, deux déclarations doivent être souscrites au titre de l’année du décès : une déclaration commune au nom du couple (période entre le 1er janvier et la date du décès) et une déclaration personnelle au nom du survivant (période entre le décès et le 31 décembre).
Les deux déclarations entrainent l’émission de deux avis d’imposition distincts.
Comment déclarer un changement de situation familiale ?
Déclaration en ligne dans l’espace impots.gouv.fr
La procédure de déclaration est simple et peut se faire en ligne sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr.
Il convient de se connecter à son espace personnel, puis d’accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et de cliquer sur « Signaler un changement ». Il faut alors choisir la situation correspondante.
Délai de 60 jours et absence de sanction spécifique
Cette déclaration doit en principe être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’événement, conformément à l’article 204 I du code général des impôts. Elle permet à l’administration d’actualiser le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, sans attendre la déclaration annuelle suivante.
Le nouveau taux s’applique en principe au plus tard le troisième mois suivant celui de la déclaration du changement.
Des modalités particulières existent toutefois selon la nature de l’événement, notamment en cas de mariage, de Pacs, de divorce, de séparation, de décès ou d’arrivée d’un enfant.
En cas de mariage, les revenus des deux conjoints sont additionnés et l’impôt sur le revenu est calculé sur la base du nouveau quotient familial.
En cas de divorce ou de rupture du PACS, la déclaration a pour conséquence la mise en place d’une imposition distincte pour les membres du foyer fiscal. Un taux individuel de prélèvement à la source est alors attribué en fonction des revenus propres des ex-conjoints / ex-partenaires.
Il sera fait observer que l’omission de déclarer un changement de situation familiale dans ce cadre ne donne pas lieu aux amendes prévues par l’article 1729 B du code général des impôts.
En revanche, l’absence de déclaration peut priver le contribuable d’une actualisation utile du prélèvement à la source et entraîner une régularisation lors du paiement du solde de l’impôt.
Conséquences fiscales : ce qu’il faut anticiper
Si le changement de situation impacte fortement l’imposition du foyer, une régularisation sera effectuée lors du paiement du solde de l’impôt.
La situation familiale doit être vérifiée avec attention lors de la déclaration annuelle de revenus, y compris lorsque le changement a déjà été signalé en cours d’année pour le prélèvement à la source.
Il est donc important d’anticiper les conséquences et, si besoin, d’ajuster le taux de prélèvement volontairement via son espace personnel.
En cas de divorce, les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants sont en principe déductibles du revenu imposable du parent qui les verse et imposables pour celui qui les perçoit.
Quant à la garde alternée des enfants mineurs, elle permet de bénéficier d’un partage des parts fiscales de ces derniers, pour le calcul du quotient familial.
A noter que certains abattements fiscaux peuvent être appliqués selon la situation.
Quoi qu’il en soit, déclarer un changement de situation familiale à l’administration fiscale est une démarche essentielle pour éviter toute erreur de calcul et assurer une imposition adaptée à la nouvelle réalité.
Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’un mariage, d’un divorce, d’une naissance, d’un décès ou d’un autre changement de situation familiale ? Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact afin d’apprécier les démarches à effectuer et leurs effets sur votre imposition.
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