Comment déclarer un changement de situation familiale ?

Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès sont des événements majeurs qui influencent non seulement la vie personnelle d’un contribuable, mais également sa situation fiscale.

En France, toute modification d’une situation familiale doit être signalée à l’administration fiscale dans les délais impartis, afin d’éviter de se retrouver avec un montant d’impôt sur le revenu qui soit décorrélé de la situation du foyer fiscal.

Comment effectuer cette déclaration ? Quels sont les impacts en matière d’impôt sur le revenu ?

Cet article a pour objet de faire un point sur les démarches à entreprendre pour déclarer un changement de situation familiale et l’impact fiscal susceptible d’en découler.

Pourquoi déclarer un changement de situation familiale ?

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la composition du foyer fiscal.

Chaque modification d’une situation familiale peut donc avoir un impact direct sur le mode d’imposition, le taux de prélèvement à la source, ainsi que les avantages fiscaux auxquels le foyer peut prétendre.

En fonction de la nouvelle situation, l’administration fiscale procèdera automatiquement à un calcul du nouveau taux de prélèvement à la source des membres du foyer, afin d’éviter des écarts entre les paiements et le montant de l’impôt réellement dû.

Il sera fait observer qu’un mariage, une naissance ou une adoption ont pour effet d’accroître le nombre de parts de quotient familial, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu dû par le foyer.

Il sera également fait observer que certaines dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux (comme les frais de garde d’enfants ou le versement d’une pension alimentaire) peuvent être modifiées selon la nouvelle situation familiale du foyer.

Quels changements doivent être déclarés ?

En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, il est impératif de déclarer la nouvelle situation à l’administration fiscale lors de la campagne annuelle de dépôt des déclarations de revenus.

En principe, les couples font l’objet d’une imposition commune au titre des revenus de l’année du mariage ou de conclusion du PACS.

Toutefois, ils ont la possibilité d’opter pour une imposition séparée au titre des revenus de l’année concernée (article 6 du Code général des impôts). L’année suivante, ils font l’objet d’une imposition commune.

En cas d’imposition commune au titre de l’année du mariage ou de conclusion du PACS, les déclarants doivent souscrire une déclaration commune pour l’année entière.

A contrario, en cas d’option pour l’imposition séparée au titre de l’année du mariage ou de conclusion du PACS, chaque déclarant souscrit sa propre déclaration. En général, il convient de cocher la case C de la déclaration n°2042 (« célibataire »), ainsi que la case B (option pour la déclaration séparée).

L’imposition commune peut être avantageuse si l’un des conjoints a des revenus nettement inférieurs à l’autre, tandis qu’une imposition séparée peut, le cas échéant, être préférable pour deux contribuables ayant des revenus équivalents.

Cela étant, en cas de divorce ou de rupture d’un PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration de revenus distincte.

Autrement dit, en cas de divorce ou de rupture du PACS en 2024, les ex-époux ou ex-partenaires d’un PACS sont soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année 2024. Ils souscrivent ainsi une déclaration séparée à leur nom.

A noter par ailleurs que l’arrivée d’un enfant au sein du foyer peut avoir un impact direct à la baisse sur le montant de l’impôt sur le revenu dû, eu égard à l’augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Chaque enfant à charge accorde en effet une demi-part supplémentaire de quotient familial (une part entière à partir du troisième enfant).

Cette situation doit être déclarée rapidement pour que le taux de prélèvement à la source soit ajusté en conséquence.

En outre, en cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS, deux déclarations doivent être souscrites au titre de l’année du décès : une déclaration commune au nom du couple (période entre le 1^er janvier et la date du décès) et une déclaration personnelle au nom du survivant (période entre le décès et le 31 décembre).

Les deux déclarations entrainent l’émission de deux avis d’imposition distincts.

Comment déclarer un changement de situation familiale ?

La procédure de déclaration est simple et peut se faire en ligne sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr.

Il convient de se connecter à son espace personnel, puis d’accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et de cliquer sur « Signaler un changement ». Il faut alors choisir la situation correspondante.

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 60 jours de l’évènement (article 204 I du Code général des impôts), afin que l’administration fiscale puisse ajuster le taux de prélèvement, sans attendre la prochaine déclaration annuelle.

En cas de mariage, les revenus des deux conjoints sont additionnés et l’impôt sur le revenu est calculé sur la base du nouveau quotient familial.

En cas de divorce ou de rupture du PACS, la déclaration a pour conséquence la mise en place d’une imposition distincte pour les membres du foyer fiscal. Un taux individuel de prélèvement à la source est alors attribué en fonction des revenus propres des ex-conjoints / ex-partenaires.

Il sera fait observer qu’il n’y a pas de sanction fiscale si le délai de 60 jours n’est pas respecté pour déclarer la nouvelle situation à l’administration fiscale (article 1729 B, 4° du Code général des impôts).

Cela peut toutefois entrainer des conséquences fiscales liées à un taux de prélèvement qui ne serait pas ajusté à la nouvelle situation du foyer.

Conséquences fiscales : ce qu’il faut anticiper

Si le changement de situation impacte fortement l’imposition du foyer, une régularisation sera effectuée lors du paiement du solde de l’impôt.

Il est donc important d’anticiper les conséquences et, si besoin, d’ajuster le taux de prélèvement volontairement via son espace personnel.

En cas de divorce, les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants sont en principe déductibles du revenu imposable du parent qui les verse et imposables pour celui qui les perçoit.

Quant à la garde alternée des enfants mineurs, elle permet de bénéficier d’un partage des parts fiscales de ces derniers, pour le calcul du quotient familial.

A noter que certains abattements fiscaux peuvent être appliqués selon la situation.

Quoi qu’il en soit, déclarer un changement de situation familiale à l’administration fiscale est une démarche essentielle pour éviter toute erreur de calcul et assurer une imposition adaptée à la nouvelle réalité.

Vous avez besoin d’éclaircissements sur un changement de situation fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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