Procédure fiscale

Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d’une gestion de patrimoine. Mais attention : si la valeur déclarée du bien donné est inférieure à sa valeur vénale réelle, l’administration fiscale pourrait alors considérer, en cas de contrôle, qu’il s’agirait en réalité d’une donation sous-estimée. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la donation sous-estimée, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles de découler de cette qualification.

Le contrôle fiscal constitue souvent une épreuve redoutée par les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Face à une proposition de rectification ou à une décision contestable de l’administration fiscale, le recours hiérarchique offre une solution amiable et stratégique pour défendre ses intérêts avant d’envisager une éventuelle action contentieuse. Cet article a pour objet de faire un point sur le fonctionnement du recours hiérarchique en matière fiscale, ses avantages et ses modalités pratiques.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vérifie la conformité des écritures comptables avec les résultats déclarés par l’entreprise concernée. Si des irrégularités majeures sont relevées, l’administration fiscale peut alors décider de rejeter la comptabilité comme étant non probante. Cet article fait un point sur les modalités du rejet de la comptabilité par l’administration en cas de contrôle fiscal, ses conséquences, ainsi que les moyens de défense possibles.

À l’heure où la campagne de déclaration des revenus bat son plein, nombreux sont les contribuables qui se retrouvent en difficulté après avoir dépassé la date limite. Si l’oubli ou le retard peut sembler bénin, les conséquences fiscales peuvent être relativement lourdes (selon la situation). Cet article a pour objet de faire un point sur les risques encourus en cas de déclaration de revenus tardive, les sanctions applicables et les moyens de régularisation pour remettre sa situation fiscale en ordre.

La pénalité de 40 % pour manquement délibéré sanctionne les irrégularités volontaires dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Elle s’applique lorsqu’un contribuable omet sciemment de déclarer certains revenus, exagère ses charges déductibles ou commet une erreur volontaire entraînant ainsi un avantage fiscal indu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du manquement délibéré, les modalités d’application de la pénalité, ainsi que les possibilités de contestation.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente en matière de fiscalité des entreprises, lorsqu’une procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre. Elle intervient pour régler les litiges fiscaux entre les entreprises et l’administration fiscale, notamment dans les domaines de la TVA et de l’imposition des bénéfices. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle et la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que son fonctionnement et ses modalités de saisine.

Lorsqu’un contribuable forme un recours contentieux à l’encontre de suppléments d’imposition mis à sa charge, il n’y a en principe aucun effet suspensif automatique. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle de principe : le contribuable peut solliciter le sursis de paiement lors du dépôt de sa réclamation fiscale, ou alternativement, il peut saisir le juge du référé dans le cadre d’un référé-suspension. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure de référé-suspension, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.