Contrôle Fiscal et Contentieux

En pratique, un recours contentieux comprend deux phases successives qui doivent être respectées à la lettre sous peine de générer un vice de procédure : la phase de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, puis la phase contentieuse devant les tribunaux lorsque la réclamation est rejetée (implicitement ou explicitement). Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.

La loi n°2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a instauré dans le droit français un droit à l’erreur des contribuables en matière d’assiette ou de calcul de l’impôt. Sous certaines conditions, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d’une réduction des intérêts de retard s’il a régularisé spontanément sa situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du droit à l’erreur, ainsi que ses conséquences au niveau de l’impôt dû.

L’article 1741 du code général des impôts prévoit que le délit de fraude fiscale concerne les contribuables qui se sont soustraits frauduleusement (ou ont tenté de se soustraire frauduleusement) à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Pour qu’il y ait une fraude fiscale, il convient de caractériser des faits matériels, ainsi qu’une intention délibérée frauduleuse. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du délit de fraude fiscale, la procédure applicable, ainsi que les sanctions encourues.

En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Ce droit de reprise est strictement limité dans le temps. On parle alors de prescription fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France en 2023.

Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.

Un redressement fiscal consiste pour l’administration fiscale à procéder à des rectifications des bases d’imposition d’un contribuable, et de réclamer en conséquence le versement de compléments de droits en découlant. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de redressement fiscal, et les possibilités de contestation ouvertes au contribuable.

La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable.

Le rôle du conciliateur fiscal est de trouver une solution amiable à un litige opposant un contribuable et l’administration fiscale. Cet article fait un point sur la mission du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est souvent utilisée par les comptables publics pour le recouvrement de leur créance fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.81 du livre des procédures fiscales, les agents des services fiscaux (DGFIP) peuvent obtenir la communication de documents et/ou de renseignements. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.

L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des renseignements du contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements en 2023.

La procédure d’abus de droit fiscal est régie par le livre des procédures fiscales. Cet article fait un point sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle.

Une entreprise peut à tout moment faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Cet article fait un point sur la procédure de contrôle fiscal d’une entreprise en 2023.