examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale : définition et modalités

Une entreprise bénéficie de la possibilité d’obtenir une certification par un professionnel sur des points fiscaux spécifiques. Cet article fait un point sur cette procédure d’examen de conformité fiscale.

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Controle fiscal d’un particulier : modalités et prescription

Le contrôle fiscal d’un particulier peut revêtir plusieurs formes distinctes. Cet article a pour objet de faire un point complet sur les modalités du contrôle fiscal d’un particulier, les garanties y afférentes, et les conséquences qui peuvent en découler.