Procédure fiscale

La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable s’engage à régler les droits et les pénalités restant à sa charge, et à renoncer à toute contestation contentieuse sur les impositions et pénalités visées par l’accord. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.

La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association, ou d’un professionnel, peut ainsi demander à l’administration fiscale quelle est son interprétation d’un texte fiscal au regard de telle ou telle situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable.

L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable. Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros. Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente.

À la différence du contrôle fiscal d’un particulier, qui obéit à des règles propres, le contrôle fiscal d’une entreprise passe le plus souvent par une vérification de comptabilité. Cette procédure, particulièrement encadrée par le Livre des procédures fiscales, permet à l’administration de confronter les déclarations fiscales de l’entreprise à sa comptabilité et à ses pièces justificatives. Derrière ce contrôle fiscal se jouent des enjeux importants, tant en termes financiers que procéduraux. Cet article propose un décryptage pratique du contrôle fiscal d’une entreprise à travers sa procédure la plus classique : la vérification de comptabilité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.

Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges opposant un contribuable aux services de la DGFiP. Le conciliateur fiscal départemental constitue un recours amiable interne à l’administration fiscale. Son rôle est de rechercher une solution pragmatique lorsqu’une première démarche auprès du service compétent n’a pas permis de régler le différend de manière satisfaisante. Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.

L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal.

Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence l’empêchant de régler certains impôts directs, il peut demander une remise ou une modération gracieuse de l’imposition, ainsi que, selon les cas, des pénalités, intérêts de retard, frais de poursuite ou intérêts moratoires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Le contentieux fiscal obéit à des règles procédurales particulières. En principe, le contribuable qui conteste une imposition doit d’abord adresser une réclamation fiscale à l’administration avant de pouvoir saisir le juge. Si cette réclamation est rejetée, expressément ou implicitement après six mois d’instruction, le litige peut alors être porté devant la juridiction compétente. Cet article fait le point sur la procédure applicable en matière de contentieux fiscal, les juridictions compétentes et les principaux délais à respecter.

Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration. En pratique, le contentieux fiscal de l’assiette comprend en principe deux phases successives : d’abord la réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou après expiration du délai d’instruction, la saisine de la juridiction compétente. Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.

L’article 1741 du code général des impôts prévoit que le délit de fraude fiscale concerne les contribuables qui se sont soustraits frauduleusement (ou ont tenté de se soustraire frauduleusement) à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Pour qu’il y ait une fraude fiscale, il convient de caractériser des faits matériels, ainsi qu’une intention délibérée frauduleuse. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du délit de fraude fiscale, la procédure applicable, ainsi que les sanctions encourues.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a renforcé en droit fiscal les possibilités de régularisation offertes aux contribuables de bonne foi. Deux situations doivent être distinguées : la rectification spontanée opérée hors de tout contrôle fiscal, et la régularisation effectuée en cours de contrôle sur le fondement de l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions, les modalités et les limites du droit à l’erreur en matière d’impôt.