Droit du patrimoine

Lorsqu’un parent consent de son vivant une donation à l’un de ses héritiers, cette libéralité est en principe présumée constituer une avance sur héritage. En droit civil, on parle de donation en avancement de part successorale. À ce titre, elle est en principe rapportable à la succession, sauf volonté contraire du donateur. Il ne faut toutefois pas confondre ce mécanisme civil avec le rappel fiscal des donations antérieures, qui répond à une logique différente et intervient pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Cet article fait le point sur la notion d’avance sur héritage, ses effets civils, ainsi que sur sa fiscalité en France.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux dont une personne peut disposer librement par donation ou testament. Elle se distingue de la réserve héréditaire, qui correspond à la part de la succession protégée par la loi au profit des héritiers réservataires. En pratique, la réserve héréditaire ne recouvre pas la totalité du patrimoine du défunt. Cet article fait un point sur le calcul de la quotité disponible ordinaire, de la quotité disponible spéciale, et sur l’action en réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.

La dévolution successorale a pour objet de définir les personnes appelées à recueillir les biens du défunt, si aucune disposition testamentaire n’a été prise. La hiérarchie des héritiers découle d’ordres et de degrés. La qualité d’héritier figure dans l’acte de notoriété établi par le notaire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la dévolution successorale, ainsi que les règles fiscales qui en découlent en cas de décès.

La propriété se compose du droit d’utiliser le bien (usus), d’en percevoir les fruits (fructus) et d’en disposer (abusus). Il est fréquent dans les schémas patrimoniaux qu’une dissociation soit faite entre l’usufruit et la nue-propriété. Cet article a pour objet de faire un point sur les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les règles d’évaluation des droits d’usufruit et de nue-propriété prévues par l’article 669 du CGI.