Fiscalité des particuliers

L’article 163-0 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme particulier d’imposition destiné à éviter qu’un revenu perçu de manière ponctuelle ou avec retard ne soit soumis à une imposition excessive du seul fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif, appelé système du quotient, peut s’appliquer, sur option du contribuable, aussi bien aux revenus exceptionnels qu’aux revenus différés, sous réserve que les conditions légales soient réunies. Il permet, en pratique, de lisser fictivement l’imposition de certains revenus afin d’en atténuer les effets sur le montant de l’impôt dû. Cet article fait le point sur la définition des revenus concernés, sur les modalités de calcul du quotient et sur les principaux points de vigilance à connaître.

En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs, les époux ou partenaires peuvent bénéficier des effets de l’imposition commune, notamment en matière d’impôt sur le revenu. En contrepartie, le droit fiscal prévoit une solidarité de paiement pour certaines impositions du foyer. Sous certaines conditions, il est toutefois possible d’obtenir une décharge de responsabilité solidaire, voire une mesure gracieuse lorsque les conditions légales de la décharge de droit ne sont pas réunies. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la solidarité fiscale entre époux ou partenaires pacsés, sur la procédure de décharge et sur les évolutions récentes du droit applicable.

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes d’œuvres d’art sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6%, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5%, soit une imposition au taux global de 6,5%. Il est possible d’opter pour le régime fiscal des plus-values sur biens meubles si certaines conditions sont remplies. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la vente d’une oeuvre d’art en France.

Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables pour les frais de garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans en dehors de leur domicile. Sont en principe concernés par ce crédit d’impôt les contribuables qui ont leur domicile fiscal établi en France. La situation de famille des contribuables concernés importe peu. Aucune condition n’est par ailleurs requise quant à l’exercice d’une activité professionnelle par les contribuables bénéficiaires. Cet article fait le point sur les conditions d’obtention du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants en dehors du domicile, ainsi que sur l’assiette, le montant et les modalités déclaratives applicables en 2026.

Au sens fiscal, le parent isolé est un contribuable qui vit seul et assume la charge effective d’une ou plusieurs personnes à charge. Cette situation peut ouvrir droit à une majoration de quotient familial en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, il est important de relever que l’avantage fiscal en résultant est plafonné. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parent isolé en matière d’impôt sur le revenu, et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.

L’article 199 quater F du code général des impôts prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais de scolarité de leurs enfants. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il convient que les enfants à charge poursuivent leurs études secondaires ou supérieures. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’application de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, son montant, ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.

Les règles de rattachement fiscal diffèrent selon que l’enfant est mineur ou majeur. L’enfant mineur célibataire est, en principe, à la charge fiscale de ses parents. En revanche, l’enfant majeur est en principe imposable personnellement, sauf s’il demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents dans les conditions prévues par la loi. Le rattachement fiscal produit des effets importants en matière d’impôt sur le revenu. Cet article fait le point sur les conditions et les conséquences du rattachement fiscal de l’enfant mineur ou majeur en France.

Le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt sur le revenu en fonction des facultés contributives du contribuable, lesquelles s’apprécient en fonction du nombre de personnes composant son foyer (et donc le niveau de ses charges de famille). Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du quotient familial, son mode de calcul ainsi que le mécanisme de plafonnement applicable en matière d’impôt sur le revenu.

L’article 81 quater du Code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019. La limite d’exonération des heures supplémentaires est fixée pour chaque salarié à 7.500 euros par an. Ce dispositif a été complété par plusieurs mesures récentes, notamment l’extension de l’exonération à la rémunération issue de la monétisation de certains jours de repos ou de RTT. Cet article fait un point sur la fiscalité applicable en France aux heures supplémentaires.

Le PEE est un plan d’épargne salariale qui permet à des salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le traitement fiscal est avantageux dès lors que les fonds sont bloqués pendant un certain temps. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plan d’épargne entreprise, son fonctionnement, ainsi que la fiscalité applicable en France.

Le revenu fiscal de référence (RFR) est un revenu reconstitué calculé par l’administration fiscale à partir du revenu net imposable du foyer fiscal, majoré de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire. Il permet de déterminer si un contribuable peut bénéficier ou non d’exonérations ou d’allégements de taxes foncières sur la résidence principale, s’il peut bénéficier d’une bourse, d’un chèque-vacances, ou encore d’une exonération de CSG ou de CRDS. Son montant figure sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. Il est calculé à partir des éléments mentionnés dans la déclaration annuelle des revenus. Cet article fait un point sur la détermination du revenu fiscal de référence, son utilité, et son mode de calcul.