Fiscalité des professionnels

L’article 151 septies du CGI prévoit des mesures d’exonération des plus-values professionnelles. Ces mesures concernent en général les petites entreprises, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, ou dont la valeur n’est pas très élevée.

Une plus-value professionnelle consiste dans un gain exceptionnel réalisé par une entreprise, lors de la cession d’un élément de son actif immobilisé. Cette mutation à titre gratuit ou à titre onéreux peut intervenir soit en cours d’exploitation, soit en fin d’exploitation.