Qui est exonéré de la taxe d’habitation en 2022 ?

📝 Publié le 22/09/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1407 bis du code général des impôts, la taxe d’habitation s’applique aux biens immobiliers meublés qui sont affectés à un usage d’habitation.

Par bien immobilier meublé, il convient d’entendre les locaux garnis de meubles permettant d’y séjourner de manière réelle et effective.

Il peut s’agir d’une habitation principale du contribuable, ou une résidence secondaire.

L’assujettissement à la taxe d’habitation s’applique aussi bien aux locaux proprement dits, qu’à leurs dépendances (garages, parkings, etc.).

qui est exonéré de taxe d'habitation ?

Qui est exonéré de taxe d’habitation en France en 2022 ?

Conformément à l’article 16 de la loi de finances n°2019-1479 en date du 28 décembre 2019, la taxe d’habitation ne s’appliquera plus en 2023 aux biens immobiliers affectés à l’habitation principale du contribuable.

A noter qu’en 2022, une exonération totale est applicable pour les contribuables bénéficiant d’un revenu fiscal de référence en 2021 inférieur à 28.150 euros.

La taxe d’habitation est due par les personnes qui bénéficient de la jouissance du bien immobilier. Il importe peu à cet égard que la personne soit propriétaire ou locataire du bien.

Si le bien est loué par le contribuable, le propriétaire est assujetti à la taxe foncière, pendant que le locataire est assujetti à la taxe d’habitation.

L’article 1407 du code général des impôts prévoit les exonérations suivantes de taxe d’habitation :

  • Les biens immobiliers passibles de la cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, le local ne doit pas être inclus dans l’habitation personnelle du contribuable.
  • Les biens immobiliers qui ont pour objet de loger des élèves dans des écoles ou des pensionnats.
  • Les biens immobiliers qui sont affectés aux exploitations rurales.
  • Les biens immobiliers destinés au logement d’étudiants. Il s’agit des résidences universitaires sous certaines conditions.
  • Et les bureaux affectés aux fonctionnaires publics.

A noter par ailleurs que la taxe d’habitation ne s’applique pas à divers types d’établissements : les établissements utilisés pour l’hébergement de personnes âgées et dépendantes, ainsi que les établissements publics à caractère scientifiques ou d’enseignement.

En outre, les membres du corps diplomatique qui n’ont pas la nationalité française ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.

Si un contribuable est reconnu indigent par la commission communale des impôts directs, il peut être exonéré de taxe d’habitation.

Il sera fait observer que, conformément à l’article 1411 du code général des impôts, si le logement est affecté à l’habitation principale du contribuable, un abattement pour charges de famille diminue la base d’imposition à la taxe d’habitation.

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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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