Qui est exonéré de taxe foncière en 2022 ?

📝 Publié le 22/09/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Conformément à l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti est assujetti à la taxe foncière.

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Elle varie selon les communes où le bien immobilier est situé.

Il importe peu que le bien soit donné en location.

Dans un tel cas de figure, le propriétaire paye la taxe foncière et le locataire paye la taxe d’habitation.

qui est exonéré de taxe foncière

Lorsque l’immeuble est détenu en pleine propriété, c’est le propriétaire qui est soumis à la taxe foncière.

En revanche, lorsque l’immeuble est grevé d’un usufruit, c’est l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière.

La taxe foncière est dû par la personne qui est propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Il importe peu que la même année, et postérieurement du 1er janvier, le bien immobilier soit vendu.

En cas de vente en cours d’année, il n’y a pas d’abattement sur la taxe foncière pour le propriétaire. Elle est due en totalité. En revanche, rien n’interdit au propriétaire de prévoir un partage du paiement de l’impôt avec l’acquéreur via une convention (non opposable à l’administration fiscale).

Conformément à l’article 1380 du code général des impôts, ce sont les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure, et qui présentent de surcroît l’essence d’un véritable bâtiment, qui sont assujetties à la taxe foncière.

Il peut également s’agir de biens destinés à abriter des biens ou des personnes, voire pour stocker des produits. Il est ainsi fait allusion aux ateliers et aux hangars.

A noter que les bateaux peuvent être assujettis à la taxe foncière, lorsqu’ils ont un point fixe et sont aménagés pour l’habitation (par exemple une péniche à Paris), ou pour le commerce ou l’industrie.

A noter que les dépendances des constructions, soumises à la taxe foncière, sont également assujetties à cet impôt. Il s’agit le plus souvent de garages ou de parkings.

Il existe quelques exonérations qui sont, soit permanentes, soit temporaires, soit totales, soit partielles.

L’article 1382 du code général des impôts prévoit ainsi une exonération permanente pour les immeubles de l’Etat, des régions, des départements et des communes.

Sont également exonérés, les immeubles appartenant aux établissements publics à caractère scientifique ou d’enseignement.

Pour que l’exonération s’applique, il faut que la propriété soit affectée à un service public, ou bien à un service d’utilité générale qui ne serait pas productif de revenus.

Par ailleurs, les bâtiments servant à une exploitation rurale ne sont pas assujettis à la taxe foncière.

D’autres exonérations sont prévues par l’article 1382 du code général des impôts, comme par exemple les édifices affectés à l’exercice public d’un culte, ou encore les biens immobiliers appartenant à des états étrangers et affectés à leurs missions diplomatiques ou consulaires.

A noter que les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe foncière les hôtels et les locaux meublés destinés au tourisme, lorsqu’ils sont situés dans une zone de revitalisation rurale.

De son côté, l’article 1383 du code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux années.

Cette exonération est généralement totale lorsqu’il s’agit d’immeubles destinés à l’habitation, sachant que des aménagements peuvent être décidés au niveau de la commune.

L’article 1383 D du code général des impôts prévoit par ailleurs que les immeubles dont disposent les jeunes entreprises innovantes, et destinés à la réalisation de projets de recherches et développements, peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération de la collectivité bénéficiaire.

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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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