La TVS en 2022

📝 Publié le 09/11/2022 par Maître Majerowiez

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été abrogée à compter du 1er janvier 2022 par l’article 55 de la loi 2020-1721 en date du 29 décembre 2020.

Elle a été remplacée par deux taxes annuelles applicables aux véhicules de tourisme qui sont affectés à des fins économiques : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, et la taxe sur l’ancienneté des véhicules.

Lorsque ces taxes sont dues par une société fiscalement translucide (non passible de l’impôt sur les sociétés), elles peuvent être déduites pour la part revenant aux associés non soumis à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, si elles sont dues par une société fiscalement opaque (soumise à l’impôt sur les sociétés), les taxes sur les véhicules de tourisme ne sont pas déductibles.

Cet article a pour objet de faire un point sur le régime fiscal applicable aux taxes ayant remplacé la TVS en 2022.

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) en 2022

Le champ d’application des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme

En pratique, et conformément aux dispositions des articles L.421-98 et L.421-159 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), les taxes annuelles applicables sur les véhicules de tourisme doivent être réglées par les entreprises qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques.

Les taxes sont également dues si les véhicules sont utilisés via une location ou une mise à disposition.

Les taxes peuvent de surcroît s’appliquer si l’entreprise prend en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation des véhicules.

Si le véhicule a été acquis ou utilisé par un entrepreneur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnel en nom propre, les taxes ne sont pas applicables.

En pratique, les taxes s’appliquent aux véhicules de tourisme mentionnés à l’article L. 421-2 du CIBS.

Conformément aux dispositions des articles L. 421-95 à L. 421-97 du CIBS, les taxes annuelles concernent les véhicules affectés à des fins économiques en France métropolitaine, ainsi qu’à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Pour être considéré comme « affecté à des fins économiques », le véhicule doit être détenu par une entreprise, et être immatriculé en France.

A défaut, le véhicule peut être considéré comme « affecté à des fins économiques » s’il circule sur la voie publique, et que les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation par une personne physique ont été pris en charge (en tout ou partie) par l’entreprise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le véhicule peut encore être considéré comme « affecté à des fins économiques » dans l’hypothèse où il circule sur la voie publique pour les besoins d’une activité économique.

Les taxes annuelles ne s’appliquent pas si le véhicule de tourisme est accessible en fauteuil roulant, ou si la source d’énergie est l’électricité, l’hydrogène, ou le cas échéant, une combinaison de ces sources d’énergie.

Conformément aux dispositions des articles L. 421-127 et L. 421-139 du CIBS, sont également exonérés de taxes annuelles, les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique qui exerce en nom propre une activité professionnelle.

Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l’article L.421-125 du CIBS, les véhicules hybrides sont exonérés de la taxe sur les émissions de CO2. Il faut pour cela que la source d’énergie du véhicule combine à la fois l’électricité (ou l’hydrogène) et le gaz naturel (ou le GPL, l’essence ou le superéthanol E85).

Le montant des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme

Conformément aux dispositions des articles L.421-107 et L.421-108, le montant des taxes ayant remplacé la TVS en 2022 se calcule sur la base d’un tarif qui prend en compte la proportion d’affectation du véhicule à des fins économiques sur une année.

Il convient d’ajouter au numérateur la durée (en jours) de l’affectation du véhicule à des fins économiques, et au dénominateur le nombre de jours de l’année civile.

Le redevable peut, sur option, déterminer la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques, sur une base forfaitaire (articles L. 421-112 à L.421-118 du CIBS).

Cette option peut être exercée par le redevable à la fois pour la taxe annuelle sur l’ancienneté et la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone. Elle est exercée au moment où le redevable constate ces taxes (au plus tard).

L’option s’applique à tous les véhicules de tourisme qui sont affectés à des fins économiques.

S’agissant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, la base de calcul diffère selon les caractéristiques du véhicule.

S’agissant de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme, le tarif est fixé en fonction du type de carburant selon le barème mentionné à l’article L. 421-134 du CIBS.

A noter que conformément aux dispositions des articles L. 421-162 à L. 421-165 du CIBS, les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont constatées via une déclaration du redevable.

Dans l’hypothèse où le montant de l’une des taxes serait nul, l’absence de déclaration vaudrait constatation de cette taxe.

Il sera fait observer que l’entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ d’application de la taxe.

Cet état doit être communiqué à l’administration fiscale en cas de demande.

taxe sur les véhicules de société

Foire aux questions

Comment calculer la TVS en 2022 ?

Le montant des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et d’ancienneté se calcule en appliquant un tarif.

Le tarif prend en compte la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques.

S’agissant de la taxe sur les émissions de dyoxyde de carbone, le tarif est calculé selon des modalités différentes en fonction des caractéristiques du véhicule.

S’agissant de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme, elle est établie en fonction du type de carburant selon un barème prévu à l’article L.421-134 du CIBS.

Quels sont les véhicules soumis à la TVS ?

La taxe s’applique aux véhicules de tourisme au sens de l’article L 421-2 du CIBS.

Entrent dans le champ des taxes sur les véhicules de tourisme les véhicules qui sont affectés à des fins économiques en France.

Il s’agit notamment des véhicules, détenus par une entreprise, qui sont immatriculés en France.

Qui doit payer la TVS ?

Les véhicules de tourisme qui sont affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles, lesquelles remplacent la taxe sur les véhicules de société depuis le 1er janvier 2022.

La première taxe concerne les émissions de dioxyde de carbone et l’autre concerne l’ancienneté des véhicules.

Ces taxes annuelles sont dues par les entreprises détenant des véhicules affectés à des fins économiques. Il peut également s’agir d’entreprises qui disposent de ces véhicules dans le cadre d’une mise à disposition ou d’une location.

Ne sont pas concernés les personnes physiques qui exercent en nom propre leur activité professionnelle

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en droit fiscal.


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