Comment payer moins d’impôt sur le revenu en 2022 ?

La fiscalité en France est particulièrement complexe, et manque de surcroît de stabilité, avec des nouvelles règles qui fleurissent chaque année.

Plusieurs dispositifs existent afin d’alléger la facture fiscale.

Ils ne sont pas tous très bien connus du grand public, ni d’ailleurs utilisés de manière optimale.

Il est notamment possible de bénéficier d’une défiscalisation en investissant dans un bien immobilier et en remplissant certaines conditions, en employant un salarié à domicile, en investissant au capital d’une PME, ou encore en prenant le soin d’alimenter un plan d’épargne retraite.

Les allégements fiscaux (crédits d’impôt ou réductions d’impôt) varient en fonction de la nature du dispositif, de la nature du patrimoine, ou encore de la composition du foyer fiscal.

En pratique, une réduction d’impôt ne s’applique que si le contribuable est assujetti à l’impôt sur le revenu. Elle n’est en effet jamais remboursée, que le contribuable paye des impôts ou non.

En revanche, un crédit d’impôt est remboursé si le contribuable n’est pas imposable, ou si son montant dépasse le montant de l’impôt à payer.

Il existe plusieurs dispositifs de réduction et de crédit d’impôt, certains plus efficaces que d’autres.

Cet article fait le point sur quelques pistes intéressantes pour payer moins d’impôt sur le revenu en 2022.

Les dons aux oeuvres

En accordant un don à une association cultuelle, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 66%, dans la limite de 20% de ses revenus imposables.

A concurrence de 562 euros de don, le contribuable peut bénéficier d’un taux majoré de 75%. Au-delà de ce seuil, c’est la réduction d’impôt de 66% qui s’applique jusqu’à 20% des revenus imposables.

A titre d’exemple, si un contribuable fait un don de 1.000 euros en 2022 à une association cultuelle, le montant de la réduction d’impôt serait alors de (562 x 75%) + [(1.000 – 562) x 66%] = 711 euros.

C’est plus intéressant que la réduction d’impôt habituel de 66% (1.000 x 66% = 660 euros).

A noter qu’en cas de don effectué au profit d’une association d’aide aux personnes en difficulté, ou à un organisme d’aide aux personnes victimes de violences domestiques, le contribuable peut alors bénéficier d’un taux majoré de 75%.

Ce taux majoré de 75% s’applique dans la limite de 1.000 euros.

Une fois ce plafond dépassé, c’est la réduction d’impôt de 66% qui s’applique, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Sources :

• Article 200 du code général des impôts.
• BOI-IR-RICI-250-30 : Réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers.

L’abonnement à la presse

En cas de premier abonnement à un journal d’information politique et générale d’une durée de 12 mois minimum, le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant de l’abonnement.

Ce crédit d’impôt ne peut jouer qu’une seule fois par foyer fiscal, même si plusieurs abonnements sont souscrits par des personnes différentes.

A noter que, depuis le 13 juin 2022, le crédit d’impôt ne s’applique que dans l’hypothèse où le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable au titre de l’année N-2 (en l’occurrence 2020) n’excède pas 24.000 euros pour une part de quotient familial.

Ce plafond est augmenté de 6.000 euros par demi-part supplémentaire de quotient familial.

Cette règle ne s’applique que pour les souscriptions réalisées depuis le 13 juin 2022. Pour les souscriptions antérieures à cette date, le crédit d’impôt s’applique quel que soit le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Sources :

• Article 200 sexdecies du code général des impôts.
• BOI-IR-RICI-390 : Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal.

L’emploi d’un salarié à domicile

Un crédit d’impôt s’applique pour les dépenses supportées par un contribuable pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Cela peut aussi bien concerner une assistance à des personnes âgées ou handicapées, du soutien scolaire, le ménage à domicile, ou encore des travaux de jardinage ou de bricolage.

Le crédit d’impôt s’applique que le service soit rendu à la résidence principale ou secondaire du contribuable, et peu importe que ce dernier soit propriétaire ou locataire de sa résidence.

Le crédit d’impôt correspond à 50% des dépenses prises en charge pour l’emploi du salarié à domicile, dans la limite de 12.000 euros.

A cela s’ajoute 1.500 euros par enfant à charge, sans pouvoir toutefois dépasser un plafond global de 15.000 euros.

Pour un contribuable célibataire sans enfant qui emploierait une personne pour réaliser du ménage à domicile, cela représenterait un avantage fiscal pouvant atteindre 6.000 euros (12.000 x 50%).

Dans la mesure où cet avantage fiscal constitue un crédit d’impôt, il profite à tous les foyers, imposables ou non. Ainsi, si le contribuable n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, il obtiendrait un remboursement de l’administration fiscale à hauteur du montant du crédit d’impôt auquel il aurait droit.

A noter que le crédit d’impôt est plafonné à 5.000 euros par an pour les travaux de jardinage, à 3.000 euros par an pour l’assistance informatique à domicile, et à 500 euros par an pour les petits travaux de bricolage.

Sources :

• Article 199 sexdecies du code général des impôts.
• BOI-IR-RICI-150 : Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile.

L’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique

L’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique à son domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 75% des dépenses supportées, dans la limite de 300 euros par équipement.

Si le contribuable est célibataire, il peut bénéficier du crédit d’impôt en cas d’installation d’une borne de recharge dans sa résidence principale, et une autre dans sa résidence secondaire. Cela permet ainsi de multiplier par deux le plafond de l’avantage (600 euros au total).

Si le contribuable est marié ou pacsé, il bénéficie du crédit d’impôt à concurrence de deux équipements installés dans sa résidence principale et secondaire. Dans ce cas, le plafond de l’avantage est encore multiplié par deux (1.200 euros au total).

Sources :

• Article 200 quater C du code général des impôts.
• BOI-IR-RICI-280-30-10 : Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

En cas de souscription au capital d’une PME, – que celle-ci soit réalisée en direct ou via une holding -, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25%, à condition toutefois que l’investissement intervienne entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

En cas de souscription au capital d’une PME avant le 18 mars 2022, le taux de la réduction d’impôt n’est que de 18% au lieu de 25%.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt est prise en compte dans la limite de 50.000 euros pour un célibataire, ou 100.000 euros pour un couple.

Par exemple, si un célibataire souscrit au capital d’une startup en juin 2022 moyennant 30.000 euros, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 7.500 euros (30.000 x 25%).

Parmi les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut notamment que le contribuable prenne l’engagement de conserver les titres remis en contrepartie de l’apport pendant au moins cinq ans (avec toutefois quelques exceptions).

Il sera fait observer que si le contribuable souscrit des parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité), il peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 (18% avant le 18 mars 2022).

Certaines conditions doivent être remplies dans ce cas. En particulier, le contribuable doit conserver les titres du FCPI ou du FIP pendant au moins 5 ans.

Cette réduction d’impôt est prise en compte dans une limite annuelle de 12.000 € pour un célibataire, et 24.000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Sources :

• Article 199 terdecies-0 A, I à V, VI quater et VII du code général des impôts.
• BOI-IR-RICI-90-10-20-20 : Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées.
• BOI-IR-RICI-100 : Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.

La défiscalisation immobilière

Il existe plusieurs dispositifs qui ont pour objet d’encourager les contribuables à acquérir un logement locatif.

Ces dispositifs imposent en général au propriétaire de prendre un engagement de location d’une durée minimale, de respecter un plafond de loyers, et de sélectionner un locataire aux ressources modestes.

Parmi ces dispositifs, il y a notamment les investissements Pinel et Denormandie, qui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 21%, mais qui sont soumis au plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros par an.

Le dispositif Pinel s’applique en cas d’acquisition d’un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) dans une zone où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande locative. Il s’agit des zones A, A bis et B1.

Le bien immobilier doit être loué pour une durée minimale de 6 ou 9 ans, à usage d’habitation principale du locataire. A l’issue de ces périodes, il est possible de proroger jusqu’à 12 ans.

La réduction d’impôt correspond à 12% du prix du bien (frais d’acquisition compris) en cas d’engagement de location pour une durée minimale de 6 ans.

Si le bien est loué trois années supplémentaires (jusqu’à 9 ans), le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 6% en plus au titre de ces trois années (18% au total), et 3% en plus au titre de la dernière période triennale, si l’engagement de location va jusqu’à 12 ans.

La réduction d’impôt se répartit par parts égales sur toute la durée de l’engagement de location.

A noter que le montant de la réduction d’impôt est plafonné. Celle-ci se calcule en effet sur le prix de revient du bien immobilier ; prix qui est retenu à hauteur de 5.500 euros par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir excéder 300.000 euros au total.

Il sera fait observer que le dispositif Pinel a été reconduit pour 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt en baisse.

Du côté du dispositif Denormandie, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans l’immobilier ancien.

Pour être éligible au dispositif Denormandie, il convient d’acquérir le logement ancien dans une ville éligible (où il y a un déséquilibre en l’offre et la demande de logements).

Il convient également que le contribuable réalise des travaux représentant au moins 25% du prix de revient total de l’opération.

Ces travaux doivent améliorer d’au moins 20% la performance énergétique du logement (30% s’il s’agit d’une maison).

Pour le reste, ce sont les mêmes conditions qui s’appliquent que pour le dispositif Pinel.

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt identique au dispositif Pinel si le bien est donné en location pour une durée de 6 à 12 ans. Le plafond de l’investissement pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 300.000 euros, frais de travaux inclus.

A noter que l’investissement Pinel ou Denormandie peut être réalisé en direct, ou via l’acquisition de parts de SCPI.

Le principal atout des parts de SCPI, c’est que le gestionnaire de la société va s’occuper de tout (recherche du bien à louer, achat, gestion locative, etc.).

La réduction d’impôt se calcule alors sur la totalité du versement dès l’année d’acquisition des parts de la SCPI.

Autre possibilité de défiscalisation immobilière : le déficit foncier.

Dans ce cas de figure, le contribuable acquiert un bien immobilier locatif ancien à rénover.

Les travaux d’entretien et de réparation viennent en déduction du montant des loyers.

Lorsqu’ils dépassent le montant des loyers, il y a un déficit foncier qui peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. En cas d’excédent, le déficit foncier peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Pour un contribuable dont le taux marginal d’imposition est de 45%, cela permet de gommer jusqu’à 4.815 euros d’impôt par an (10.700 x 45%).

A noter que l’imputation du déficit foncier sur le revenu global suppose que le bien immobilier soit maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation. Le bien ne peut donc pas être vendu entre temps.

Autrement dit, si le contribuable a imputé un déficit foncier sur son revenu global en 2021, le bien immobilier doit demeurer en location jusqu’au 31 décembre 2024.

A noter que le déficit foncier n’est pas compris dans le plafonnement des niches fiscales.

Sources :

• Article 199 novovicies du code général des impôts.
• BOI-IR-RICI-360-10-30 : Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
• BOI-IR-RICI-365-20 : Dispositif Denormandie ancien.
• Article 156 du code général des impôts.
• BOI-RFPI-BASE-30-20 : Modalités d’imputation des déficits fonciers.

L’alimentation d’un plan d’épargne retraite

Les versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal significatif, puisqu’ils sont déductibles du revenu global imposable du contribuable.

Pour un salarié, il dispose de la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements réalisés sur un PER à hauteur du montant le plus élevé entre :

• D’un côté, 10% des revenus professionnels de l’année qui précède le versement (avec un plafond de 32.909 euros en 2021).
• D’un autre côté, 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année qui précède le versement (4.114 euros en 2021).

A titre d’exemple, si un contribuable célibataire salarié a un taux marginal d’imposition de 41%, et qu’il verse 10.000 euros sur son PER, il réduira alors sa facture fiscale de 4.100 euros (10.000 x 41%).

En cas de sortie en capital, les plus-values constatées sur le PER sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (ou sur option le barème progressif de l’impôt sur le revenu), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.

Si les versements sur le PER n’ont pas été déduits du revenu imposable par le contribuable, ils ne sont pas imposés au moment de la sortie en capital.

En revanche, s’ils ont été déduits du revenu imposable, ils sont imposables à la sortie. Toutefois, le taux d’imposition est généralement moins élevé (en principe le taux d’imposition est moins important lorsque le contribuable est à la retraite, que durant la vie active).

Le PER peut intéresser des contribuables dont le taux marginal d’imposition est d’au moins 30%, et qui anticipent une baisse de leur taux d’imposition à la retraite.

Sources :

• Article 163 quatervicies du code général des impôts.
• BOI-IR-BASE-20-50-20 : Limites de déduction des cotisations et primes d’épargne retraite.

Foire aux questions

Quelles sont les solutions pour payer moins d’impôts ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant de bénéficier de réductions ou de crédits d’impôt.

Parmi ces dispositions, il est notamment possible de citer le don aux cultes, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 562 euros de versements, et de 66% au-delà de ce seuil (plafonné à 20% du revenu global imposable).

Il est également possible de citer l’abonnement à la presse qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% sous certaines conditions, l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 75%, ou encore la souscription au capital d’une PME, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25%, plafonnée et sous certaines conditions.

Du côté de l’immobilier, les dispositifs Pinel et Denormandie permettent de bénéficier de réductions d’impôt jusqu’à 21%, lorsque plusieurs conditions spécifiques sont remplies.

Certains de ces dispositifs sont soumis au plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros par an.

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt bénéficie à tous les contribuables, imposables ou non à l’impôt sur le revenu.

Lorsque le contribuable n’est pas imposable, et qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt, l’administration fiscale lui verse de l’argent.

La réduction d’impôt ne s’applique que si le contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu. S’il n’est pas imposable, la réduction d’impôt est perdue. Il en va de même pour l’excédent de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt dû par le contribuable.

Comment défiscaliser sans investissement ni apport ?

Il peut être judicieux de faire un don aux cultes pour bénéficier d’une réduction d’impôt (plafonnée) jusqu’à 75%.

A noter que le don aux cultes n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

Il est également possible de recourir au dispositif d’emploi d’un salarié à domicile pour bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 12.000 euros par an.

Il peut être également opportun de déduire de son revenu imposable les sommes versées sur un PER.

A noter que les versements sur un PER ne sont pas non plus soumis au plafonnement des niches fiscales.

Vous souhaitez en savoir plus sur les moyens pour payer moins d’impôt sur le revenu en 2022 ?

Nous sommes à votre disposition pour élaborer une stratégie fiscale qui serait en adéquation avec votre situation familiale et patrimoniale.

Réduire ses impôts est aujourd’hui devenu un sujet complexe, qui nécessite le recours à un conseil spécialisé afin d’éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet et/ou à laisser un commentaire ci-dessous.

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