Fiscalité des professionnels

A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. Le dirigeant d’une société est maitre de la gestion de son exploitation. C’est aux associés de contester, le cas échéant, les erreurs ou les fautes de gestion commises par le dirigeant. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.

Le régime mère-fille permet de bénéficier d’une exonération des dividendes qui remontent de la société filiale vers la société mère. L’intérêt principal est d’éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés, d’une part au niveau de la filiale (lors de la réalisation du bénéfice), et d’autre part, au niveau de la société mère (au moment de la distribution par la filiale). Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’application du régime mère-fille, les modalités de l’exonération des dividendes, les différences avec l’intégration fiscale et les risques de remise en cause en cas de montage abusif.

L’apport-cession est une technique d’optimisation fiscale qui est souvent utilisée dans le cadre d’une cession d’une activité professionnelle. Cette technique permet de bénéficier d’un report d’imposition lors de l’opération d’apport à une société contrôlée par l’apporteur. En pratique, si le mécanisme juridique est relativement simple, ses conditions fiscales sont devenues de plus en plus exigeantes au gré des réformes, et particulièrement celle issue de la loi de finances pour 2026. Cet article a pour objet de faire un point complet sur le traitement fiscal de l’apport-cession en France.

Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place.

Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime de faveur s’applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d’une clientèle d’une entreprise individuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement fiscal, ainsi que sur les principales conséquences susceptibles de résulter du non-respect du régime de faveur.

Un exploitant personne physique peut être amené à apporter son entreprise individuelle, ou une branche complète de son activité, à une société nouvelle ou préexistante. Un exploitant peut notamment considérer qu’exercer sous une forme sociétaire présente moins de risques en termes de responsabilité. À titre d’exemple, certaines formes sociales, comme la SARL ou la SAS, permettent de mieux encadrer le risque patrimonial et de faciliter l’entrée d’associés ou d’investisseurs. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal en France de la mise en société de l’entreprise individuelle.

Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exercice d’une activité commerciale, comprenant notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, ou encore le droit au bail. D’un point de vue fiscal, la vente emporte d’importantes conséquences, tant pour le vendeur, qui peut être imposé immédiatement sur ses bénéfices et ses plus-values, que pour l’acquéreur, qui doit acquitter les droits d’enregistrement et accomplir des formalités spécifiques. Cet article fait le point sur les principales règles juridiques et fiscales applicables à la cession d’un fonds de commerce en France.

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un élément central de la fiscalité des entreprises. En France, les sociétés soumises à l’IS sont imposées selon un taux de droit commun fixé à 25 %, auquel peuvent s’ajouter, sous conditions, des dispositifs de faveur, notamment un taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises. Cet article fait le point sur les taux de l’IS applicables en 2026, les conditions du taux réduit PME, ainsi que les principaux cas particuliers.

La loi de finances pour 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation pour les PME, afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses d’innovation. Les entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation sont les PME qui relèvent d’un régime réel d’imposition et qui exercent une activité opérationnelle. Le crédit d’impôt innovation concerne les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement les règles fiscales applicables.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue l’un des principaux dispositifs fiscaux de soutien à la recherche et développement en France. Prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts, il permet à certaines entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé à partir de dépenses de R&D limitativement énumérées par la loi. En pratique, le CIR est un dispositif puissant, mais également très contrôlé. Cet article fait le point sur les conditions d’éligibilité du CIR, les principales dépenses prises en compte, les modalités de calcul et de déclaration, ainsi que sur les points de vigilance à connaître pour limiter les risques de remise en cause.

Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques (diversification, reconversion, adjonction de nouvelles activités, fermeture d’un secteur devenu non rentable, etc.) se dissimule un risque fiscal majeur : la qualification de changement d’activité réelle, qui peut être assimilée, en droit fiscal, à une cessation d’entreprise. L’objectif de cet article est d’exposer de manière claire et pédagogique les principales conséquences fiscales du changement d’activité d’une entreprise.