📚 Procédure fiscale
⏰ Publié le 26/10/2025
Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. Pour se défendre efficacement, il faut qualifier l’infraction, identifier le bon texte et vérifier les conditions de preuve exigées de l’administration. Cet article a pour objet de faire un point sur les majorations fiscales les plus courantes, leur taux, les règles applicables, ainsi que les moyens de contestation.
📚 Procédure fiscale
⏰ Publié le 19/10/2025
La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé d’une imposition devenue exigible. C’est une prescription extinctive : à défaut de poursuites dans le délai légal, le Trésor Public perd son droit d’agir contre le redevable. Cet article traite du point de départ et de la durée de l’action en recouvrement du Trésor Public, de la computation du délai et ses incidences pratiques, ainsi que des moyens de se défendre face à une dette fiscale prescrite.
📚 Fiscalité internationale
⏰ Publié le 09/10/2025
Le taux effectif d’imposition est un mécanisme qui permet de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu français lorsqu’une convention fiscale ou, à titre plus exceptionnel, une règle de droit interne exonère certains revenus en France. Concrètement, l’impôt n’est acquitté que sur les revenus imposables en France, mais au taux qui résulterait si l’ensemble des revenus du foyer, y compris ceux exonérés en France, avait été imposé en France. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du taux effectif d’imposition, son calcul et ses conséquences pratiques.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 07/10/2025
Lorsque le vérificateur commet une erreur substantielle de procédure, il porte atteinte à un droit essentiel du contribuable vérifié. Celui-ci est alors en droit de revendiquer l’annulation de la procédure de contrôle. Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d’une proposition de rectification.
📚 Droit des sociétés
⏰ Publié le 05/10/2025
Lorsqu’un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ? Cette possibilité, prévue à l’article 1832-2 du Code civil, constitue une spécificité du droit français, fondée sur la protection du patrimoine commun et la transparence dans la gestion des intérêts du couple. Elle ne concerne toutefois que certaines formes de sociétés, et ne s’étend ni aux partenaires pacsés ni aux concubins.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 19/09/2025
Le démembrement de propriété est une technique juridique très utilisée en matière de transmission patrimoniale et d’optimisation fiscale. Il consiste à scinder les attributs du droit de propriété entre deux personnes différentes : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Derrière ce mécanisme se cache une logique simple mais puissante, qui permet à la fois de protéger certains membres de la famille, de préparer la succession et de réduire le coût fiscal de la transmission.
📚 Fiscalité du patrimoine
⏰ Publié le 12/09/2025
La notion de « niche fiscale » renvoie à tout avantage prévu par la loi qui permet d’alléger la charge fiscale, soit en atténuant l’assiette imposable, soit en bénéficiant d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Créées à l’origine pour encourager certains comportements jugés bénéfiques pour l’économie et la société (investissement dans les PME, emploi d’un salarié à domicile, soutien à la transition énergétique), elles sont devenues au fil du temps un outil incontournable de la politique fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales niches fiscales en France, le mécanisme du plafonnement, les points de vigilance et les limites d’usage.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 09/09/2025
Un contrôle fiscal peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises. Si cette démarche est encadrée par la loi, elle peut néanmoins s’avérer complexe, et ses conséquences financières sont parfois lourdes. Dans ce contexte, il peut être opportun de bien comprendre le rôle que peut jouer un avocat lorsqu’un contrôle fiscal est engagé. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle et l’utilité de l’avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal.
