📌 Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
Une personne peut décider de transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux, l’usufruit d’un bien pour une durée déterminée. Il peut s’agir, par exemple, de la donation ou de la cession de l’usufruit temporaire d’un immeuble locatif, de droits sociaux ou de valeurs mobilières. La donation d’usufruit temporaire est fréquemment utilisée lorsqu’un parent souhaite aider un enfant majeur en lui attribuant, pendant une période déterminée, les revenus procurés par un bien. Cet article fait le point sur le régime juridique et fiscal de la donation d’usufruit temporaire, ainsi que sur celui de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
Le commodat est un contrat par lequel une partie livre un bien à une autre qui peut s’en servir. A l’issue du prêt à usage, cette dernière doit rendre le bien. Le prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucune contrepartie à l’avantage procuré à l’emprunteur. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les caractères du prêt à usage, ainsi que les règles fiscales applicables.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence l’empêchant de régler certains impôts directs, il peut demander une remise ou une modération gracieuse de l’imposition, ainsi que, selon les cas, des pénalités, intérêts de retard, frais de poursuite ou intérêts moratoires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, la plus-value de cession réalisée par un particulier lors de la vente de titres sociaux (parts sociales ou actions) est en principe soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique. Sur option globale du contribuable concerné, la plus-value de cession peut être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet article fait le point sur les modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions réalisée par un particulier, ainsi que sur les principales obligations déclaratives à respecter.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
La fiscalité des ventes réalisées sur Vinted dépend avant tout de la nature des biens vendus et de la manière dont l’activité est exercée. En pratique, la revente occasionnelle de vêtements, chaussures, accessoires ou autres biens d’occasion appartenant au patrimoine privé n’obéit pas au même régime que les ventes répétées réalisées dans une logique d’achat-revente à but lucratif. Cet article fait le point sur la fiscalité applicable aux ventes réalisées sur Vinted, qu’il s’agisse d’un simple vide-dressing entre particuliers, de la vente de certains biens particuliers comme des bijoux ou objets de collection, ou d’une activité pouvant être regardée comme commerciale.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
La fiscalité des ventes réalisées sur Le Bon Coin dépend avant tout de la nature des biens vendus, du montant des cessions et de la situation du vendeur. En pratique, les ventes occasionnelles de biens d’occasion appartenant au patrimoine privé n’obéissent pas au même régime que les opérations répétées d’achat-revente exercées dans une logique lucrative. Cet article fait le point sur la fiscalité applicable aux ventes réalisées sur Le Bon Coin, qu’il s’agisse de ventes ponctuelles entre particuliers, de cessions de biens de valeur ou de situations pouvant conduire à une requalification en activité commerciale.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
Le contentieux fiscal obéit à des règles procédurales particulières. En principe, le contribuable qui conteste une imposition doit d’abord adresser une réclamation fiscale à l’administration avant de pouvoir saisir le juge. Si cette réclamation est rejetée, expressément ou implicitement après six mois d’instruction, le litige peut alors être porté devant la juridiction compétente. Cet article fait le point sur la procédure applicable en matière de contentieux fiscal, les juridictions compétentes et les principaux délais à respecter.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 06/04/2026
La donation avant cession consiste à transmettre des titres ou d’autres biens à un donataire avant leur vente à un tiers. En pratique, ce mécanisme est souvent utilisé dans un contexte de transmission patrimoniale, notamment au sein d’une famille, lorsqu’un dirigeant ou un associé envisage de céder prochainement sa participation. L’administration fiscale peut remettre en cause l’opération si la donation est fictive, si le donateur se réapproprie le prix de cession, ou si la vente doit en réalité être regardée comme ayant été conclue avant la donation. Cet article fait le point sur la donation avant cession, ses modalités, ses principaux avantages fiscaux et patrimoniaux, ainsi que les risques de remise en cause.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 06/04/2026
Conformément à l’article 200-0 A du Code général des impôts, le plafonnement global des niches fiscales limite, pour chaque foyer fiscal, l’économie d’impôt pouvant résulter de certains avantages fiscaux au titre d’une même année. Les avantages fiscaux soumis à ce mécanisme sont, de manière générale, ceux accordés en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Cet article fait le point sur la définition du plafonnement des niches fiscales, les avantages concernés, les principales exclusions, ainsi que ses modalités de calcul.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 06/04/2026
Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration. En pratique, le contentieux fiscal de l’assiette comprend en principe deux phases successives : d’abord la réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet explicite ou après expiration du délai d’instruction, la saisine de la juridiction compétente. Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 03/04/2026
Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exercice d’une activité commerciale, comprenant notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, ou encore le droit au bail. D’un point de vue fiscal, la vente emporte d’importantes conséquences, tant pour le vendeur, qui peut être imposé immédiatement sur ses bénéfices et ses plus-values, que pour l’acquéreur, qui doit acquitter les droits d’enregistrement et accomplir des formalités spécifiques. Cet article fait le point sur les principales règles juridiques et fiscales applicables à la cession d’un fonds de commerce en France.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 03/04/2026
Lorsqu’un parent consent de son vivant une donation à l’un de ses héritiers, cette libéralité est en principe présumée constituer une avance sur héritage. En droit civil, on parle de donation en avancement de part successorale. À ce titre, elle est en principe rapportable à la succession, sauf volonté contraire du donateur. Il ne faut toutefois pas confondre ce mécanisme civil avec le rappel fiscal des donations antérieures, qui répond à une logique différente et intervient pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Cet article fait le point sur la notion d’avance sur héritage, ses effets civils, ainsi que sur sa fiscalité en France.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Le rappel fiscal des donations antérieures, prévu à l’article 784 du code général des impôts, est un mécanisme central en matière de transmission à titre gratuit. Il consiste à tenir compte des donations réalisées par le passé entre un même donateur et un même bénéficiaire pour le calcul des droits dus lors d’une nouvelle donation ou d’une succession. Cet article propose un éclairage sur le fonctionnement du rappel fiscal, son champ d’application, ainsi que ses principales conséquences pratiques.
