📌 Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 18/08/2024
Lorsqu’un non-résident fiscal de France cède un bien immobilier situé en France, la plus-value immobilière peut être exonérée dans deux cas spécifiques. L’une de ces exonérations est totale et l’autre n’est que partielle. Plusieurs conditions impératives doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ces exonérations. Cet article a pour objet de faire un point sur les exonérations fiscales applicables en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident.
📚 Droit des sociétés
🔄 Article mis à jour le 23/06/2024
Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS.
📚 Fiscalité internationale
⏰ Article publié le 23/06/2024
Lorsqu’une personne n’est pas fiscalement domiciliée en France, elle est en principe passible de l’impôt sur le revenu en France si elle perçoit des revenus de source française, et uniquement au titre de ses revenus. Un non-résident Schumacker est une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat et qui tire l’essentiel de ses revenus de la France. Le non-résident Schumacker est en droit de bénéficier des règles applicables aux résidents fiscaux de France pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du non-résident Schumacker et les conséquences fiscales de cette qualification.
📚 Procédure fiscale
⏰ Article publié le 17/06/2024
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente en matière de fiscalité des entreprises, lorsqu’une procédure de rectification contradictoire est mise en œuvre. Elle intervient pour régler les litiges fiscaux entre les entreprises et l’administration fiscale, notamment dans les domaines de la TVA et de l’imposition des bénéfices. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle et la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que son fonctionnement et ses modalités de saisine.
📚 Droit des sociétés
⏰ Article publié le 09/06/2024
Le rachat par une société de ses propres titres peut être consécutif à une réduction de capital non motivée par des pertes. Cette opération peut également avoir une finalité de gestion financière. Fiscalement, le rachat d’actions présente des atouts par rapport à une distribution de dividendes. Cette opération peut toutefois tomber sous le couperet de l’abus de droit fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rachat par une société de ses propres titres, ainsi que la fiscalité applicable à ce type d’opération.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 09/05/2024
La donation au dernier vivant consiste dans la donation de biens à venir entre époux. La donation au dernier vivant ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Cet article a pour objet de présenter le mécanisme de la donation au dernier vivant, son intérêt, ainsi que les règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 09/05/2024
En cas de décès d’un contribuable, des droits de mutation à titre gratuit sont dus sur les transmissions de biens consécutives à ce décès. La loi prévoit des exonérations pour les droits de succession, dont certaines découlent de la qualité du défunt ou de l’héritier ou légataire, et d’autres découlent de la nature des biens qui font l’objet de la transmission.
📚 Droit des sociétés
🔄 Article mis à jour le 08/05/2024
Une holding est une société qui peut prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). A cet égard, il n’y a pas une forme sociale unique et propre aux sociétés holding. Cet article a pour objet de faire un point sur le choix de la SCI comme forme juridique de la holding, sur les impacts fiscaux en découlant, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ce choix.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 08/05/2024
La fiducie se présente comme un contrat au moyen duquel une personne physique ou morale (le constituant) cède partiellement ou totalement un ou plusieurs biens ou droits à un fiduciaire. Ce dernier agit dans un but déterminé dans l’intérêt du ou des bénéficiaires désignés au contrat. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la fiducie, ses modalités, ainsi que la fiscalité applicable en France.
📚 Droit des sociétés
🔄 Article mis à jour le 08/05/2024
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constitue une société de nature commerciale. Ce type de société peut être constituée par un associé personne physique ou par un associé personne morale. Ce qui caractérise la SASU c’est qu’il s’agit d’une société de nature essentiellement contractuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients de la SASU.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 01/05/2024
Lors du décès d’une personne, son patrimoine est alors transmis à ses héritiers, et ce de manière automatique. Un abattement sur succession peut s’appliquer selon la qualité de l’héritier pour la part qui n’est pas exonérée. Cet article a pour objet de faire un point sur l’abattement dont peuvent bénéficier les héritiers ou les légataires dans le cadre d’une succession.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Article mis à jour le 01/05/2024
L’acte de notoriété constitue la première démarche dans le déroulement d’une succession. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’acte de notoriété, ainsi que ses conséquences juridiques et fiscales au niveau des héritiers.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Article mis à jour le 01/05/2024
Un avantage en nature constitue un élément de la rémunération d’un salarié. Il est régi par les dispositions de l’article 82 du code général des impôts. Les avantages en nature les plus courants consistent dans la fourniture d’un logement ou d’une voiture de fonction à un salarié. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles juridiques et fiscales applicables aux avantages en nature.