Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 22/04/2026
L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable. Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros. Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
À la différence du contrôle fiscal d’un particulier, qui obéit à des règles propres, le contrôle fiscal d’une entreprise passe le plus souvent par une vérification de comptabilité. Cette procédure, particulièrement encadrée par le Livre des procédures fiscales, permet à l’administration de confronter les déclarations fiscales de l’entreprise à sa comptabilité et à ses pièces justificatives. Derrière ce contrôle fiscal se jouent des enjeux importants, tant en termes financiers que procéduraux. Cet article propose un décryptage pratique du contrôle fiscal d’une entreprise à travers sa procédure la plus classique : la vérification de comptabilité.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
Une stock-option est un dispositif d’actionnariat salarié par lequel une société accorde à certains salariés ou dirigeants le droit de souscrire ou d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance pendant une durée déterminée. Ce mécanisme permet, lorsque la valeur de l’action à la date de la levée de l’option est supérieure au prix d’achat ou de souscription fixé lors de l’attribution, de réaliser un gain potentiel. Cet article a pour objet d’expliciter la fiscalité des stock-options au niveau des bénéficiaires, tant au moment de la levée de l’option qu’au moment de la cession des actions sous-jacentes.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
La donation résiduelle est une forme particulière de libéralité par laquelle le donateur transmet un bien à un premier gratifié, à charge pour lui de laisser, à son décès, ce qui en subsistera à un second gratifié désigné dans l’acte. Contrairement à la donation graduelle, le premier gratifié n’a pas l’obligation de conserver le bien donné. Sa charge consiste à laisser au second gratifié, à son décès, ce qui en subsistera. Sa seule charge est de le transférer au second gratifié. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la donation résiduelle, ainsi que le traitement fiscal applicable.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
La donation graduelle est une forme particulière de libéralité par laquelle un donateur impose au premier gratifié de conserver le bien donné jusqu’à son décès. Au décès du premier gratifié, le bien est transmis à un second gratifié désigné dans l’acte par le donateur. Ce qui caractérise la donation graduelle est la présence de deux gratifiés successifs, le premier étant tenu de conserver le bien et de le transmettre au second. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
Dans un groupe de sociétés, il est possible de mettre en place une convention de trésorerie afin d’organiser la circulation des excédents et des besoins de trésorerie entre plusieurs sociétés liées. En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société du groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même périmètre. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que sur les principales règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant d’associer des salariés ou des mandataires sociaux aux résultats de l’entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés à favoriser l’actionnariat des salariés dans les entreprises. Cet article fait le point sur le régime fiscal des actions gratuites selon les règles applicables du côté des bénéficiaires.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cet article fait un point complet sur la procédure de déclaration des avoirs bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges opposant un contribuable aux services de la DGFiP. Le conciliateur fiscal départemental constitue un recours amiable interne à l’administration fiscale. Son rôle est de rechercher une solution pragmatique lorsqu’une première démarche auprès du service compétent n’a pas permis de régler le différend de manière satisfaisante. Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence, principalement régies par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce. Ce type d’actions est assorti de droits spécifiques de toute nature, que ces droits soient permanents ou simplement temporaires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Le compte courant d’associé constitue pour une société une source de financement, qui se situe en dehors du circuit bancaire. Une avance en compte courant peut résulter soit d’un versement de fonds à la société, soit du maintien à disposition de sommes que la société doit déjà à l’associé, comme une rémunération ou des dividendes. En pratique, le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des droits sociaux. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement juridique et fiscal des avances en compte courant d’associé consenties au profit d’une société.
