Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Un exploitant personne physique peut être amené à apporter son entreprise individuelle, ou une branche complète de son activité, à une société nouvelle ou préexistante. Un exploitant peut notamment considérer qu’exercer sous une forme sociétaire présente moins de risques en termes de responsabilité. À titre d’exemple, certaines formes sociales, comme la SARL ou la SAS, permettent de mieux encadrer le risque patrimonial et de faciliter l’entrée d’associés ou d’investisseurs. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal en France de la mise en société de l’entreprise individuelle.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Le légataire universel est la personne que le testateur désigne pour recueillir l’universalité de sa succession au moment de son décès. Le legs suppose une disposition testamentaire valable, rédigée dans les formes prévues par la loi. Encore faut-il que le légataire puisse être identifié avec certitude et que le testament instituant le legs soit valable. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du légataire universel, et la fiscalité qui lui est applicable.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 19/04/2026
Régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage est une donation entre vifs par laquelle un ascendant organise de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens entre ses descendants. Elle combine ainsi une libéralité et un véritable partage anticipé. Sur le plan fiscal, la donation-partage relève en principe des droits de mutation à titre gratuit, selon les règles applicables aux donations entre vifs, sous réserve de certaines règles particulières tenant notamment au partage et à la réincorporation de donations antérieures. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la donation-partage en France.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 19/04/2026
L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal.
📚 Fiscalité des placements
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
La fiscalité des FCPI a été profondément remaniée par la loi de finances pour 2026. Désormais, seules les souscriptions de parts de FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes, dits FCPI JEI, peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cet article se concentre donc exclusivement sur ce point : les conditions, le montant et les limites de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions de parts de FCPI JEI.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
L’OBO immobilier, ou « Owner Buy Out immobilier », est une opération assez méconnue du grand public, mais utilisée dans certaines stratégies patrimoniales par les chefs d’entreprise et les investisseurs avertis. Il s’agit d’un montage patrimonial consistant, en substance, à céder un bien immobilier à une société contrôlée par le vendeur, afin de dégager des liquidités tout en conservant indirectement la maîtrise économique de l’actif. Cet article a pour objet de faire un point sur le fonctionnement de l’OBO immobilier, ses principaux intérêts patrimoniaux, ainsi que ses limites civiles et fiscales.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
Une personne peut décider de transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux, l’usufruit d’un bien pour une durée déterminée. Il peut s’agir, par exemple, de la donation ou de la cession de l’usufruit temporaire d’un immeuble locatif, de droits sociaux ou de valeurs mobilières. La donation d’usufruit temporaire est fréquemment utilisée lorsqu’un parent souhaite aider un enfant majeur en lui attribuant, pendant une période déterminée, les revenus procurés par un bien. Cet article fait le point sur le régime juridique et fiscal de la donation d’usufruit temporaire, ainsi que sur celui de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
Le commodat est un contrat par lequel une partie livre un bien à une autre qui peut s’en servir. A l’issue du prêt à usage, cette dernière doit rendre le bien. Le prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucune contrepartie à l’avantage procuré à l’emprunteur. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les caractères du prêt à usage, ainsi que les règles fiscales applicables.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou d’indigence l’empêchant de régler certains impôts directs, il peut demander une remise ou une modération gracieuse de l’imposition, ainsi que, selon les cas, des pénalités, intérêts de retard, frais de poursuite ou intérêts moratoires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la demande de remise gracieuse, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, la plus-value de cession réalisée par un particulier lors de la vente de titres sociaux (parts sociales ou actions) est en principe soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique. Sur option globale du contribuable concerné, la plus-value de cession peut être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet article fait le point sur les modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions réalisée par un particulier, ainsi que sur les principales obligations déclaratives à respecter.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
La fiscalité des ventes réalisées sur Vinted dépend avant tout de la nature des biens vendus et de la manière dont l’activité est exercée. En pratique, la revente occasionnelle de vêtements, chaussures, accessoires ou autres biens d’occasion appartenant au patrimoine privé n’obéit pas au même régime que les ventes répétées réalisées dans une logique d’achat-revente à but lucratif. Cet article fait le point sur la fiscalité applicable aux ventes réalisées sur Vinted, qu’il s’agisse d’un simple vide-dressing entre particuliers, de la vente de certains biens particuliers comme des bijoux ou objets de collection, ou d’une activité pouvant être regardée comme commerciale.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
La fiscalité des ventes réalisées sur Le Bon Coin dépend avant tout de la nature des biens vendus, du montant des cessions et de la situation du vendeur. En pratique, les ventes occasionnelles de biens d’occasion appartenant au patrimoine privé n’obéissent pas au même régime que les opérations répétées d’achat-revente exercées dans une logique lucrative. Cet article fait le point sur la fiscalité applicable aux ventes réalisées sur Le Bon Coin, qu’il s’agisse de ventes ponctuelles entre particuliers, de cessions de biens de valeur ou de situations pouvant conduire à une requalification en activité commerciale.
