Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il permet, sous conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses effectivement supportées au titre de certains services à la personne rendus au domicile, ou dans certains cas à l’extérieur dans un cadre strictement défini. Cet article fait le point sur les services éligibles, les principaux cas d’exclusion, les plafonds applicables, les obligations déclaratives, ainsi que sur le mécanisme d’avance immédiate du crédit d’impôt.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Conformément à l’article 32 du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus tirés de la location nue d’immeubles peuvent relever, sous conditions, du régime du micro-foncier. Ce régime simplifié s’applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel du foyer fiscal n’excède pas 15.000 €, sauf option pour le régime réel d’imposition. Cet article fait le point sur le champ d’application du régime du micro-foncier, ses modalités d’imposition, les principales exclusions, ainsi que l’intérêt éventuel d’opter pour le régime du réel.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Les droits de donation obéissent à des règles proches de celles applicables en matière de succession, tant au niveau du calcul des droits de mutation à titre gratuit qu’au niveau des abattements dont peuvent bénéficier les personnes gratifiées. L’abattement fiscal permet au donataire de réduire, voire d’effacer dans certains cas, le montant des droits dus au moment de la transmission. Cet article a pour objet de faire le point sur les principaux abattements applicables en cas de donation en France, ainsi que sur certaines règles spécifiques utiles en pratique.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 31/03/2026
La loi a mis en place des mécanismes destinés à permettre aux salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise. La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tandis que l’intéressement est, en principe, facultatif. La participation et l’intéressement obéissent à des logiques différentes. Cet article fait un point sur la fiscalité applicable à l’intéressement et à la participation au niveau des bénéficiaires.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 31/03/2026
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un élément central de la fiscalité des entreprises. En France, les sociétés soumises à l’IS sont imposées selon un taux de droit commun fixé à 25 %, auquel peuvent s’ajouter, sous conditions, des dispositifs de faveur, notamment un taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises. Cet article fait le point sur les taux de l’IS applicables en 2026, les conditions du taux réduit PME, ainsi que les principaux cas particuliers.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 31/03/2026
Une plus-value professionnelle constitue, en principe, le gain constaté lorsqu’une entreprise cède ou sort de son actif immobilisé un bien affecté à l’exercice de son activité. Elle peut résulter d’une vente, d’un apport, d’une donation, d’une cessation d’activité ou, plus largement, de toute opération entraînant la sortie d’un élément de l’actif professionnel. Cet article fait le point sur les règles générales d’imposition des plus-values professionnelles, ainsi que sur les principaux régimes d’exonération applicables.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 31/03/2026
Le groupement foncier agricole (GFA) est une structure fréquemment utilisée pour détenir, gérer et transmettre un patrimoine rural dans un cadre sociétaire. Sur le plan fiscal, son régime dépend principalement de son mode de fonctionnement : location des biens agricoles ou exploitation directe, option ou non pour l’impôt sur les sociétés, transmission des parts à titre gratuit, etc. Cet article fait le point sur le régime fiscal du GFA, ses principales conséquences en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, ainsi que sur les règles applicables à la transmission des parts.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 30/03/2026
L’article 1741 du code général des impôts prévoit que le délit de fraude fiscale concerne les contribuables qui se sont soustraits frauduleusement (ou ont tenté de se soustraire frauduleusement) à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Pour qu’il y ait une fraude fiscale, il convient de caractériser des faits matériels, ainsi qu’une intention délibérée frauduleuse. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du délit de fraude fiscale, la procédure applicable, ainsi que les sanctions encourues.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 30/03/2026
La loi de finances pour 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation pour les PME, afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses d’innovation. Les entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation sont les PME qui relèvent d’un régime réel d’imposition et qui exercent une activité opérationnelle. Le crédit d’impôt innovation concerne les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement les règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 27/03/2026
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue l’un des principaux dispositifs fiscaux de soutien à la recherche et développement en France. Prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts, il permet à certaines entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé à partir de dépenses de R&D limitativement énumérées par la loi. En pratique, le CIR est un dispositif puissant, mais également très contrôlé. Cet article fait le point sur les conditions d’éligibilité du CIR, les principales dépenses prises en compte, les modalités de calcul et de déclaration, ainsi que sur les points de vigilance à connaître pour limiter les risques de remise en cause.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 27/03/2026
L’article 163-0 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme particulier d’imposition destiné à éviter qu’un revenu perçu de manière ponctuelle ou avec retard ne soit soumis à une imposition excessive du seul fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif, appelé système du quotient, peut s’appliquer, sur option du contribuable, aussi bien aux revenus exceptionnels qu’aux revenus différés, sous réserve que les conditions légales soient réunies. Il permet, en pratique, de lisser fictivement l’imposition de certains revenus afin d’en atténuer les effets sur le montant de l’impôt dû. Cet article fait le point sur la définition des revenus concernés, sur les modalités de calcul du quotient et sur les principaux points de vigilance à connaître.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 26/03/2026
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a renforcé en droit fiscal les possibilités de régularisation offertes aux contribuables de bonne foi. Deux situations doivent être distinguées : la rectification spontanée opérée hors de tout contrôle fiscal, et la régularisation effectuée en cours de contrôle sur le fondement de l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions, les modalités et les limites du droit à l’erreur en matière d’impôt.
