Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 07/04/2026
Le contentieux fiscal obéit à des règles procédurales particulières. En principe, le contribuable qui conteste une imposition doit d’abord adresser une réclamation fiscale à l’administration avant de pouvoir saisir le juge. Si cette réclamation est rejetée, expressément ou implicitement après six mois d’instruction, le litige peut alors être porté devant la juridiction compétente. Cet article fait le point sur la procédure applicable en matière de contentieux fiscal, les juridictions compétentes et les principaux délais à respecter.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 06/04/2026
La donation avant cession consiste à transmettre des titres ou d’autres biens à un donataire avant leur vente à un tiers. En pratique, ce mécanisme est souvent utilisé dans un contexte de transmission patrimoniale, notamment au sein d’une famille, lorsqu’un dirigeant ou un associé envisage de céder prochainement sa participation. L’administration fiscale peut remettre en cause l’opération si la donation est fictive, si le donateur se réapproprie le prix de cession, ou si la vente doit en réalité être regardée comme ayant été conclue avant la donation. Cet article fait le point sur la donation avant cession, ses modalités, ses principaux avantages fiscaux et patrimoniaux, ainsi que les risques de remise en cause.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 06/04/2026
Conformément à l’article 200-0 A du Code général des impôts, le plafonnement global des niches fiscales limite, pour chaque foyer fiscal, l’économie d’impôt pouvant résulter de certains avantages fiscaux au titre d’une même année. Les avantages fiscaux soumis à ce mécanisme sont, de manière générale, ceux accordés en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Cet article fait le point sur la définition du plafonnement des niches fiscales, les avantages concernés, les principales exclusions, ainsi que ses modalités de calcul.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 03/04/2026
Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exercice d’une activité commerciale, comprenant notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, ou encore le droit au bail. D’un point de vue fiscal, la vente emporte d’importantes conséquences, tant pour le vendeur, qui peut être imposé immédiatement sur ses bénéfices et ses plus-values, que pour l’acquéreur, qui doit acquitter les droits d’enregistrement et accomplir des formalités spécifiques. Cet article fait le point sur les principales règles juridiques et fiscales applicables à la cession d’un fonds de commerce en France.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 03/04/2026
Lorsqu’un parent consent de son vivant une donation à l’un de ses héritiers, cette libéralité est en principe présumée constituer une avance sur héritage. En droit civil, on parle de donation en avancement de part successorale. À ce titre, elle est en principe rapportable à la succession, sauf volonté contraire du donateur. Il ne faut toutefois pas confondre ce mécanisme civil avec le rappel fiscal des donations antérieures, qui répond à une logique différente et intervient pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Cet article fait le point sur la notion d’avance sur héritage, ses effets civils, ainsi que sur sa fiscalité en France.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Le choix entre une EURL et une SASU constitue une question classique pour un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité dans un cadre sociétaire. En pratique, ces deux formes sociales permettent de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports, mais elles obéissent à des logiques différentes sur les plans juridique, fiscal et social. Cet article fait le point sur les principales différences entre l’EURL et la SASU, afin d’aider l’entrepreneur à identifier la forme sociale la plus adaptée à son projet.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il permet, sous conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses effectivement supportées au titre de certains services à la personne rendus au domicile, ou dans certains cas à l’extérieur dans un cadre strictement défini. Cet article fait le point sur les services éligibles, les principaux cas d’exclusion, les plafonds applicables, les obligations déclaratives, ainsi que sur le mécanisme d’avance immédiate du crédit d’impôt.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Conformément à l’article 32 du code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus tirés de la location nue d’immeubles peuvent relever, sous conditions, du régime du micro-foncier. Ce régime simplifié s’applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel du foyer fiscal n’excède pas 15.000 €, sauf option pour le régime réel d’imposition. Cet article fait le point sur le champ d’application du régime du micro-foncier, ses modalités d’imposition, les principales exclusions, ainsi que l’intérêt éventuel d’opter pour le régime du réel.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 01/04/2026
Les droits de donation obéissent à des règles proches de celles applicables en matière de succession, tant au niveau du calcul des droits de mutation à titre gratuit qu’au niveau des abattements dont peuvent bénéficier les personnes gratifiées. L’abattement fiscal permet au donataire de réduire, voire d’effacer dans certains cas, le montant des droits dus au moment de la transmission. Cet article a pour objet de faire le point sur les principaux abattements applicables en cas de donation en France, ainsi que sur certaines règles spécifiques utiles en pratique.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 31/03/2026
La loi a mis en place des mécanismes destinés à permettre aux salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise. La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tandis que l’intéressement est, en principe, facultatif. La participation et l’intéressement obéissent à des logiques différentes. Cet article fait un point sur la fiscalité applicable à l’intéressement et à la participation au niveau des bénéficiaires.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 31/03/2026
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un élément central de la fiscalité des entreprises. En France, les sociétés soumises à l’IS sont imposées selon un taux de droit commun fixé à 25 %, auquel peuvent s’ajouter, sous conditions, des dispositifs de faveur, notamment un taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises. Cet article fait le point sur les taux de l’IS applicables en 2026, les conditions du taux réduit PME, ainsi que les principaux cas particuliers.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 31/03/2026
Une plus-value professionnelle constitue, en principe, le gain constaté lorsqu’une entreprise cède ou sort de son actif immobilisé un bien affecté à l’exercice de son activité. Elle peut résulter d’une vente, d’un apport, d’une donation, d’une cessation d’activité ou, plus largement, de toute opération entraînant la sortie d’un élément de l’actif professionnel. Cet article fait le point sur les règles générales d’imposition des plus-values professionnelles, ainsi que sur les principaux régimes d’exonération applicables.
