Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 22/04/2026
En principe, la location meublée d’un logement est imposée après déduction d’un abattement forfaitaire (en cas d’application du régime du micro-BIC) ou des charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition (en cas d’application du régime du réel). Il existe toutefois deux cas dans lesquels la location meublée d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale peut être exonérée d’impôt sur le revenu. Dans ces hypothèses, les loyers encaissés n’ont pas à être déclarés. Cet article fait le point sur les exonérations prévues en matière d’impôt sur le revenu en cas de location meublée d’une pièce de la résidence principale.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 22/04/2026
Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime de faveur s’applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d’une clientèle d’une entreprise individuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement fiscal, ainsi que sur les principales conséquences susceptibles de résulter du non-respect du régime de faveur.
📚 Fiscalité des particuliers
🔄 Mis à jour le 22/04/2026
En général, un prêt est accordé par un établissement bancaire. Toutefois, un contrat de prêt peut également être conclu entre particuliers. En pratique, il est relativement fréquent qu’un prêt soit consenti à un proche, à un ami ou à un enfant afin de financer un projet, une acquisition ou un besoin ponctuel de trésorerie. Cet article fait un point sur les principales règles civiles et fiscales applicables au prêt entre particuliers, les risques de requalification en donation et les obligations déclaratives à respecter.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 22/04/2026
L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable. Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros. Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
À la différence du contrôle fiscal d’un particulier, qui obéit à des règles propres, le contrôle fiscal d’une entreprise passe le plus souvent par une vérification de comptabilité. Cette procédure, particulièrement encadrée par le Livre des procédures fiscales, permet à l’administration de confronter les déclarations fiscales de l’entreprise à sa comptabilité et à ses pièces justificatives. Derrière ce contrôle fiscal se jouent des enjeux importants, tant en termes financiers que procéduraux. Cet article propose un décryptage pratique du contrôle fiscal d’une entreprise à travers sa procédure la plus classique : la vérification de comptabilité.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
Les BSPCE, ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sont des outils d’intéressement permettant à certains salariés ou dirigeants de souscrire ultérieurement des titres de la société à un prix fixé dès l’attribution des bons. Ils sont ainsi utilisés pour attirer, fidéliser et intéresser des collaborateurs à la création de valeur de l’entreprise, en particulier dans les sociétés innovantes ou en forte croissance. Cet article fait un point sur la fiscalité applicable aux BSPCE, en distinguant le régime antérieur et les évolutions issues des réformes récentes.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
Une stock-option est un dispositif d’actionnariat salarié par lequel une société accorde à certains salariés ou dirigeants le droit de souscrire ou d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance pendant une durée déterminée. Ce mécanisme permet, lorsque la valeur de l’action à la date de la levée de l’option est supérieure au prix d’achat ou de souscription fixé lors de l’attribution, de réaliser un gain potentiel. Cet article a pour objet d’expliciter la fiscalité des stock-options au niveau des bénéficiaires, tant au moment de la levée de l’option qu’au moment de la cession des actions sous-jacentes.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
La donation résiduelle est une forme particulière de libéralité par laquelle le donateur transmet un bien à un premier gratifié, à charge pour lui de laisser, à son décès, ce qui en subsistera à un second gratifié désigné dans l’acte. Contrairement à la donation graduelle, le premier gratifié n’a pas l’obligation de conserver le bien donné. Sa charge consiste à laisser au second gratifié, à son décès, ce qui en subsistera. Sa seule charge est de le transférer au second gratifié. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la donation résiduelle, ainsi que le traitement fiscal applicable.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
La donation graduelle est une forme particulière de libéralité par laquelle un donateur impose au premier gratifié de conserver le bien donné jusqu’à son décès. Au décès du premier gratifié, le bien est transmis à un second gratifié désigné dans l’acte par le donateur. Ce qui caractérise la donation graduelle est la présence de deux gratifiés successifs, le premier étant tenu de conserver le bien et de le transmettre au second. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
Dans un groupe de sociétés, il est possible de mettre en place une convention de trésorerie afin d’organiser la circulation des excédents et des besoins de trésorerie entre plusieurs sociétés liées. En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société du groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même périmètre. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que sur les principales règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant d’associer des salariés ou des mandataires sociaux aux résultats de l’entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés à favoriser l’actionnariat des salariés dans les entreprises. Cet article fait le point sur le régime fiscal des actions gratuites selon les règles applicables du côté des bénéficiaires.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.
