📌 Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 10/02/2026
La dévolution successorale a pour objet de définir les personnes appelées à recueillir les biens du défunt, si aucune disposition testamentaire n’a été prise. La hiérarchie des héritiers découle d’ordres et de degrés. La qualité d’héritier figure dans l’acte de notoriété établi par le notaire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la dévolution successorale, ainsi que les règles fiscales qui en découlent en cas de décès.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 10/02/2026
La propriété se compose du droit d’utiliser le bien (usus), d’en percevoir les fruits (fructus) et d’en disposer (abusus). Il est fréquent dans les schémas patrimoniaux qu’une dissociation soit faite entre l’usufruit et la nue-propriété. Cet article a pour objet de faire un point sur les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les règles d’évaluation des droits d’usufruit et de nue-propriété prévues par l’article 669 du CGI.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 10/02/2026
La procédure de taxation d’office s’applique dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et déclaratives. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de taxation d’office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation au niveau du contribuable.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 10/02/2026
Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 09/02/2026
Le contrôle fiscal d’un particulier peut revêtir plusieurs formes distinctes. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces qui permet à l’administration fiscale d’examiner à distance l’ensemble des déclarations souscrites par le contribuable. Il peut aussi s’agir d’un examen de la situation fiscale personnelle qui représente un contrôle plus complet et sur place. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du contrôle fiscal d’un particulier, les garanties y afférentes, et les conséquences qui peuvent en découler.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 08/02/2026
Les droits de succession se calculent en pratique sur la part nette d’héritage revenant aux héritiers du défunt et/ou aux légataires, après déduction d’un abattement fiscal. Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif. Cet article fait un point sur les règles applicables aux droits de succession en ligne directe en France.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 05/02/2026
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 a instauré un régime spécial d’imposition des impatriés, qui est codifié à l’article 155 B du code général des impôts (CGI). Selon les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, les impatriés bénéficient d’un régime d’exonération temporaire de certains éléments de leur rémunération, ainsi que de certains éléments de leurs revenus patrimoniaux perçus à l’étranger.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 04/02/2026
En pratique, un don manuel consiste dans la remise matérielle d’un bien meuble corporel à un bénéficiaire. Comme n’importe quel don, le don manuel suppose une intention libérale de son auteur. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité du don manuel en France.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 04/02/2026
L’exit tax est susceptible de s’appliquer lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France. Ce transfert peut entrainer l’imposition immédiate de la plus-value latente sur les droits sociaux détenus par le contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application de l’exit tax, sur les possibilités de bénéficier d’un sursis de paiement, et sur les obligations déclaratives correspondantes.
📚 Procédure fiscale
⏰ Publié le 18/01/2026
En matière de contentieux fiscal, la question du temps est rarement neutre. Entre le moment où un impôt est acquitté et celui où il est, le cas échéant, restitué, plusieurs années peuvent s’écouler. C’est précisément pour tenir compte de cette dimension temporelle que le droit fiscal a instauré le mécanisme des intérêts moratoires. Derrière cette notion technique se cache en réalité une logique simple : compenser le préjudice lié au retard dans le paiement ou dans la restitution d’une somme d’argent. Encore faut-il déterminer dans quelles situations ce droit à intérêts existe réellement.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 14/01/2026
Conformément aux dispositions de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, un contribuable est en droit de se prévaloir de la doctrine édictée par l’administration fiscale. En pratique, la doctrine administrative expose l’interprétation de l’administration fiscale sur les textes en vigueur en matière fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la doctrine administrative, ainsi que les modalités de son opposabilité à l’administration fiscale.
