Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 12/05/2026
Lorsqu’un impôt n’a pas été payé dans le délai légal, ou lorsqu’une insuffisance d’imposition est rectifiée, le contribuable peut être tenu d’acquitter un intérêt de retard. Prévu par l’article 1727 du Code général des impôts, cet intérêt a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait du paiement tardif ou insuffisant de l’impôt. L’intérêt de retard ne constitue pas, en lui-même, une sanction fiscale. Cet article fait le point sur les modalités de calcul des intérêts de retard, leur articulation avec les pénalités fiscales, les principaux cas de dispense et les possibilités de taux réduit.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 10/05/2026
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 08/05/2026
Les dividendes font l’objet d’une imposition en deux temps. Lors de l’année du versement du dividende, un prélèvement forfaitaire non libératoire s’applique à titre d’acompte au taux de 12,8% (sauf en cas de dispense). Au titre de l’année qui suit, le contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), soit sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité des dividendes en France.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 08/05/2026
La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 03/05/2026
La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable s’engage à régler les droits et les pénalités restant à sa charge, et à renoncer à toute contestation contentieuse sur les impositions et pénalités visées par l’accord. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 01/05/2026
Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 29/04/2026
Les bois et les forêts constituent un investissement permettant de diversifier son patrimoine. L’acquisition de bois et forêts peut se réaliser de deux manières : soit en direct, soit via une société (généralement un groupement forestier ou une société d’épargne forestière). Le traitement fiscal des bois et forêts est particulièrement attractif. Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des bois et forêts en France.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 29/04/2026
Pour aider ou favoriser un petit-enfant, il est possible pour un grand-parent de réaliser une donation à son profit. Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste. C’est le cas des présents d’usage. Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. Le dirigeant d’une société est maitre de la gestion de son exploitation. C’est aux associés de contester, le cas échéant, les erreurs ou les fautes de gestion commises par le dirigeant. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
Conformément à l’article R. 421-9, a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette déclaration est soumise à certains critères cumulatifs, liés notamment à la hauteur au-dessus du sol. Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de prévoir une exonération de cette taxe sur les abris de jardin. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’imposition des abris de jardin, les modalités de calcul de la taxe d’aménagement, les exonérations possibles et les conséquences en cas d’absence de déclaration.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. Il existe en effet une part dont le défunt peut disposer librement via des libéralités et des legs : il s’agit de la quotité disponible. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la réserve héréditaire, ainsi que son mode de calcul.
