📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 08/11/2023
Lorsque le vérificateur commet une erreur substantielle de procédure, il porte atteinte à un droit essentiel du contribuable vérifié. Celui-ci est alors en droit de revendiquer l’annulation de la procédure de contrôle. Cet article a pour objet de faire un point sur les vices de procédure qui peuvent intervenir en cours de contrôle fiscal, ou dans le cadre d’une proposition de rectification.
📚 Fiscalité des dirigeants
⏰ Article publié le 05/11/2023
Les entreprises exerçant une activité opérationnelle sont en droit de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre de la formation du chef d’entreprise. Ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de 40 heures de formation par an. Cet article fait un point sur les modalités d’application du crédit d’impôt en cas de formation du dirigeant en 2023, ainsi que les conséquences applicables lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.
📚 Droit du patrimoine
⏰ Article publié le 29/10/2023
La propriété se compose du droit d’utiliser le bien (usus), d’en percevoir les fruits (fructus) et d’en disposer (abusus). Il est fréquent dans les schémas patrimoniaux qu’une dissociation soit faite entre l’usufruit et la nue-propriété. Cet article a pour objet de faire un point sur les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire, ainsi que les règles d’évaluation des droits d’usufruit et de nue-propriété prévues par l’article 669 du CGI.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 27/10/2023
Le PEE est un plan d’épargne salariale qui permet à des salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le traitement fiscal est avantageux dès lors que les fonds sont bloqués pendant un certain temps. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plan d’épargne entreprise, ainsi que la fiscalité applicable en France en 2023.
📚 Droit des sociétés
⏰ Article publié le 20/10/2023
La clause de garantie de passif est fréquemment insérée dans les actes de cession de droits sociaux. Elle a pour objet de prémunir l’acquéreur en cas d’apparition d’un passif postérieurement à la cession, qui trouverait son origine dans un évènement antérieur à la vente. Cet article a pour objet de faire un point sur la clause de garantie de passif, ses principales modalités, ainsi que la fiscalité applicable en cas de mise en œuvre.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 15/10/2023
Le dispositif de la Loi Denormandie concerne les particuliers réalisant un investissement locatif dans un logement ancien. Lorsque les conditions du dispositif sont réunies, les contribuable éligibles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du dispositif de la Loi Denormandie, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent en 2023.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 12/10/2023
La procédure de taxation d’office s’applique dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et déclaratives. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de taxation d’office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation au niveau du contribuable.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 08/10/2023
Conformément aux dispositions de l’article 32 du code général des impôts, les contribuables qui louent un bien immobilier nu, et qui perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts, sont soumis de plein droit au régime du micro foncier. Dans le cadre du régime du micro-foncier, le contribuable bénéficie d’un abattement sur le montant des recettes. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application du régime du micro-foncier, ses modalités, et le plafond applicable en 2023.
📚 Fiscalité des dirigeants
⏰ Article publié le 01/10/2023
Le parachute doré est une indemnité conventionnelle qui est susceptible de s’appliquer en cas de révocation d’un dirigeant d’une société anonyme. Ce type d’indemnité a mauvaise presse, car il arrive qu’elle récompense in fine l’échec d’un dirigeant. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 26/09/2023
A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 24/09/2023
En pratique, un recours contentieux comprend deux phases successives qui doivent être respectées à la lettre sous peine de générer un vice de procédure : la phase de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, puis la phase contentieuse devant les tribunaux lorsque la réclamation est rejetée (implicitement ou explicitement). Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 20/09/2023
La loi n°2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a instauré dans le droit français un droit à l’erreur des contribuables en matière d’assiette ou de calcul de l’impôt. Sous certaines conditions, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d’une réduction des intérêts de retard s’il a régularisé spontanément sa situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du droit à l’erreur, ainsi que ses conséquences au niveau de l’impôt dû.
📚 Droit du patrimoine
⏰ Article publié le 17/09/2023
Une personne peut décider de transmettre à titre gratuit ou à titre onéreux l’usufruit d’un bien pour une période déterminée. Il peut s’agir de la donation ou de la cession de l’usufruit temporaire d’un immeuble locatif, de droits sociaux, etc. Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal de la donation d’usufruit temporaire, ainsi que la première cession d’usufruit temporaire d’un bien.
