📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. Il existe en effet une part dont le défunt peut disposer librement via des libéralités et des legs : il s’agit de la quotité disponible. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la réserve héréditaire, ainsi que son mode de calcul.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
Les droits de mutation à titre gratuit peuvent constituer une préoccupation pour les familles souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine à leurs descendants via un don familial. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif d’exonération fiscale temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 pour les dons familiaux de sommes d’argent. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions et modalités de ce dispositif d’exonération, ainsi que ses conséquences concrètes.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 28/04/2026
La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association, ou d’un professionnel, peut ainsi demander à l’administration fiscale quelle est son interprétation d’un texte fiscal au regard de telle ou telle situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 27/04/2026
La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Cet article précise les critères de résidence fiscale en droit interne français, le rôle des conventions fiscales internationales et les principales conséquences attachées à la qualité de résident ou de non-résident fiscal.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 24/04/2026
En matière patrimoniale, les sociétés civiles, et en particulier les SCI familiales, sont souvent utilisées comme une méthode d’organisation du patrimoine d’une famille. D’un point de vue fiscal, les SCI bénéficient de dispositions spécifiques, au moment de leur création, au moment de l’imposition de ses bénéfices, ainsi qu’au moment de la cession des parts sociales par ses associés. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux SCI familiales en France.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 24/04/2026
Le pacte Dutreil a pour finalité de développer les transmissions d’entreprises familiales. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions strictes, d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Cet article fait un point sur les conditions et formalités spécifiques à respecter pour bénéficier de ce dispositif favorable.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 24/04/2026
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier réalisée par un particulier dans le cadre de la sphère privée est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19%. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Au-delà du calcul lui-même, la fiscalité de la plus-value immobilière comprend plusieurs régimes d’exonération prévus par la loi. Cet article fait un point complet sur le traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 23/04/2026
Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier en France d’une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie de la rémunération liée à son activité exercée hors de France. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article fait le point sur les conditions d’application du régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, ainsi que sur les principales conséquences déclaratives et fiscales qui en découlent.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 23/04/2026
Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique, sous réserve des conventions fiscales internationales, aux traitements et salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue concerne les rémunérations versées en contrepartie d’une activité professionnelle salariée exercée en France. Cet article fait un point sur le champ d’application de cette retenue à la source, son assiette, ses modalités de calcul, ainsi que les principales obligations déclaratives qui pèsent sur l’employeur et sur le salarié concerné.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 22/04/2026
La vente en viager est un contrat par lequel une personne (généralement âgée) cède son bien immobilier dont elle est propriétaire, en se réservant en parallèle un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès. Le viager peut être libre ou occupé et la rente peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La plupart du temps, la rente s’accompagne d’un bouquet. Il s’agit d’une somme versée comptant le jour de la signature de l’acte de vente. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales modalités juridiques de la vente en viager, les conditions de validité du contrat et la fiscalité applicable au crédirentier comme au débirentier.
