Retenue à la source sur le salaire d’un non-résident (2024)
Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique sur les traitements et salaires versés aux non-résidents en rémunération d’une activité professionnelle salariée exercée en France. Cette retenue à la source s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales d’élimination des doubles impositions. Cet article a pour objet de faire un point sur l’assiette de la retenue à la source sur les salaires, ses modalités, ainsi que son taux applicable.