📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 10/01/2024
La loi de finances pour 2024, qui a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023, a mis en place un nouveau crédit d’impôt en cas d’investissement dans l’industrie verte. L’objectif de ce nouveau crédit d’impôt est d’accroître les investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de ce nouveau crédit d’impôt, ainsi que son taux applicable en 2024.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 07/01/2024
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé le plan d’avenir climat (PEAC). Le régime fiscal de ce plan a été précisé par l’article 3 de la loi de finances pour 2024. L’objectif de la création de ce nouveau plan est de mobiliser l’épargne privée vers l’industrie verte et la transition climatique. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du PEAC, ainsi que sur la fiscalité applicable en 2024.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 01/01/2024
La loi de Finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Diverses mesures ont été adoptées en matière de fiscalité des particuliers, des professionnels, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Cet article fait un point sur les principales mesures adoptées pour les particuliers, avec un focus sur les nouvelles règles fiscales applicables pour la location meublée.
📚 Fiscalité des dirigeants
⏰ Article publié le 28/12/2023
Le mécanisme de la donation avant cession de titres est relativement courant dans une optique d’optimisation fiscale. Ce mécanisme peut toutefois tomber sous le coup de l’abus de droit avec des sanctions lourdes. Cet article a pour objet de faire un point sur le mécanisme de la donation de titres avant leur cession, ses avantages, mais également les risques encourus.
📚 Fiscalité des dirigeants
⏰ Article publié le 21/12/2023
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, la plus-value de cession réalisée par un particulier lors de la vente de titres sociaux (parts sociales ou actions) est en principe soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique. Sur option globale du contribuable concerné, la plus-value de cession peut être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions réalisée par un particulier, ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 17/12/2023
Conformément aux dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les entreprises fiscalement translucides, dont le montant des recettes est inférieur à un certain seuil, peuvent être exonérées, sous certaines conditions. Le dispositif d’exonération s’applique uniquement pour les entreprises exerçant une activité opérationnelle, et sous réserve que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant une durée minimale de cinq ans. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de l’exonération prévues par le dispositif de l’article 151 septies du CGI, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 08/12/2023
La transmission d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale. Il convient que la valeur de l’entreprise transmise soit inférieure à 1.000.000 euros (pour une exonération partielle) ou 500.000 euros (pour une exonération totale). Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 03/12/2023
Conformément aux dispositions de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant global des réductions et crédits d’impôt, dont peut bénéficier un foyer fiscal au titre d’une année, ne peut dépasser une certaine somme en matière d’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux soumis au plafonnement sont en principe ceux découlant d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plafonnement des niches fiscales, ainsi que ses modalités.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 29/11/2023
Un différend concernant une insuffisance de prix ou d’évaluation peut être soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation, soit à l’initiative de l’administration fiscale, soit à la demande du contribuable concerné. La saisine n’est soumise à aucune forme particulière. Elle suspend l’établissement de l’imposition litigieuse. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle de la commission départementale de conciliation, ainsi que la procédure applicable.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 26/11/2023
L’avis d’imposition a pour objet d’informer le contribuable du montant de sa dette vis-à-vis du Trésor Public, ainsi que la date limite pour son règlement. Les règles concernant les avis d’imposition sont exposées à l’article L.253 du livre des procédures fiscales. En pratique, l’avis d’imposition constitue un extrait du rôle. Cet article a pour objet de faire un point sur le contenu de l’avis d’imposition, ainsi que ses modalités d’émission.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 23/11/2023
Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts, lorsqu’une personne physique résidente fiscale de France souscrit au capital d’une PME, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce mécanisme concerne les versements réalisés en numéraire au capital initial de la PME, ainsi que ceux réalisés lors d’augmentations de capital. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réduction d’impôt, son montant, ainsi que les risques de remise en cause dans certains cas.
📚 Fiscalité immobilière
⏰ Article publié le 16/11/2023
Conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du code général des impôts, le propriétaire d’un logement donné en location peut bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsqu’une convention est conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages, il convient que la demande de conventionnement auprès de l’ANAH soit enregistrée avant le 31 décembre 2024. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du dispositif Loc’Avantages, ses modalités d’application, ainsi que le montant de la réduction d’impôt applicable.
📚 Fiscalité patrimoniale
⏰ Article publié le 12/11/2023
Conformément aux dispositions de l’article 784 du code général des impôts, les donations antérieures consenties par le défunt peuvent être prises en compte pour le calcul des droits de succession. Il y a une exception notable à cette règle : ne sont pas prises en compte les donations réalisées il y a plus de 15 ans. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rappel fiscal des donations antérieures, ainsi que ses conséquences pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
