Contentieux fiscal : procédure et juridiction compétente
Un contentieux fiscal débute par l’envoi d’une réclamation fiscale au service des impôts compétent. Si la réclamation est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois d’instruction), le contribuable peut alors soumettre le différend devant le tribunal compétent. Les deux phases successives (réclamation préalable, puis saisine de la juridiction) doivent être impérativement respectées. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales applicables en cas de recours par un contribuable devant un tribunal administratif ou judiciaire.