📌 Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 21/04/2026
Dans un groupe de sociétés, il est possible de mettre en place une convention de trésorerie afin d’organiser la circulation des excédents et des besoins de trésorerie entre plusieurs sociétés liées. En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société du groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même périmètre. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que sur les principales règles fiscales applicables.
📚 Fiscalité des dirigeants
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant d’associer des salariés ou des mandataires sociaux aux résultats de l’entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés à favoriser l’actionnariat des salariés dans les entreprises. Cet article fait le point sur le régime fiscal des actions gratuites selon les règles applicables du côté des bénéficiaires.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cet article fait un point complet sur la procédure de déclaration des avoirs bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges opposant un contribuable aux services de la DGFiP. Le conciliateur fiscal départemental constitue un recours amiable interne à l’administration fiscale. Son rôle est de rechercher une solution pragmatique lorsqu’une première démarche auprès du service compétent n’a pas permis de régler le différend de manière satisfaisante. Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence, principalement régies par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce. Ce type d’actions est assorti de droits spécifiques de toute nature, que ces droits soient permanents ou simplement temporaires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Le compte courant d’associé constitue pour une société une source de financement, qui se situe en dehors du circuit bancaire. Une avance en compte courant peut résulter soit d’un versement de fonds à la société, soit du maintien à disposition de sommes que la société doit déjà à l’associé, comme une rémunération ou des dividendes. En pratique, le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt consenti par un associé à la société dans laquelle il détient des droits sociaux. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement juridique et fiscal des avances en compte courant d’associé consenties au profit d’une société.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Un exploitant personne physique peut être amené à apporter son entreprise individuelle, ou une branche complète de son activité, à une société nouvelle ou préexistante. Un exploitant peut notamment considérer qu’exercer sous une forme sociétaire présente moins de risques en termes de responsabilité. À titre d’exemple, certaines formes sociales, comme la SARL ou la SAS, permettent de mieux encadrer le risque patrimonial et de faciliter l’entrée d’associés ou d’investisseurs. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal en France de la mise en société de l’entreprise individuelle.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 20/04/2026
Le légataire universel est la personne que le testateur désigne pour recueillir l’universalité de sa succession au moment de son décès. Le legs suppose une disposition testamentaire valable, rédigée dans les formes prévues par la loi. Encore faut-il que le légataire puisse être identifié avec certitude et que le testament instituant le legs soit valable. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du légataire universel, et la fiscalité qui lui est applicable.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 19/04/2026
Régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage est une donation entre vifs par laquelle un ascendant organise de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens entre ses descendants. Elle combine ainsi une libéralité et un véritable partage anticipé. Sur le plan fiscal, la donation-partage relève en principe des droits de mutation à titre gratuit, selon les règles applicables aux donations entre vifs, sous réserve de certaines règles particulières tenant notamment au partage et à la réincorporation de donations antérieures. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la donation-partage en France.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 19/04/2026
L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal.
📚 Fiscalité des placements
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
La fiscalité des FCPI a été profondément remaniée par la loi de finances pour 2026. Désormais, seules les souscriptions de parts de FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes, dits FCPI JEI, peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cet article se concentre donc exclusivement sur ce point : les conditions, le montant et les limites de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions de parts de FCPI JEI.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 08/04/2026
L’OBO immobilier, ou « Owner Buy Out immobilier », est une opération assez méconnue du grand public, mais utilisée dans certaines stratégies patrimoniales par les chefs d’entreprise et les investisseurs avertis. Il s’agit d’un montage patrimonial consistant, en substance, à céder un bien immobilier à une société contrôlée par le vendeur, afin de dégager des liquidités tout en conservant indirectement la maîtrise économique de l’actif. Cet article a pour objet de faire un point sur le fonctionnement de l’OBO immobilier, ses principaux intérêts patrimoniaux, ainsi que ses limites civiles et fiscales.
