📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 01/02/2024
Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l’administration fiscale est de 10 années lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ce délai spécial de reprise s’applique notamment en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 26/01/2024
Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime de faveur, en relevant l’abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, ainsi que les conséquences qui pourraient découler du non-respect des modalités du régime de faveur.
📚 Fiscalité internationale
⏰ Article publié le 21/01/2024
Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Jusqu’à présent, cette obligation déclarative concernait uniquement les personnes physiques, les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas une forme commerciale. La loi de finances pour 2024 a étendu cette obligation déclarative aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 17/01/2024
L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose qu’un contribuable peut obtenir des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt consécutif à une procédure contentieuse. La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application de ces règles en cas de dégrèvement découlant d’une erreur de l’administration fiscale, et ce, même en l’absence de procédure contentieuse. Cet article fait un point sur les modalités de versement des intérêts moratoires, ainsi que les nouvelles règles applicables depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024.
📚 Contrôle Fiscal et Contentieux
⏰ Article publié le 14/01/2024
Le dispositif des aviseurs fiscaux est régi par les dispositions de l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Un aviseur fiscal est une personne qui informe l’administration d’agissements frauduleux d’un contribuable dans certains domaines spécifiques. La loi de finances pour 2024 pérennise ce dispositif. Cet article fait un point sur le périmètre du régime des aviseurs fiscaux, ainsi que les changements apportés par la loi de finances pour 2024.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 10/01/2024
La loi de finances pour 2024, qui a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023, a mis en place un nouveau crédit d’impôt en cas d’investissement dans l’industrie verte. L’objectif de ce nouveau crédit d’impôt est d’accroître les investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de ce nouveau crédit d’impôt, ainsi que son taux applicable en 2024.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 07/01/2024
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé le plan d’avenir climat (PEAC). Le régime fiscal de ce plan a été précisé par l’article 3 de la loi de finances pour 2024. L’objectif de la création de ce nouveau plan est de mobiliser l’épargne privée vers l’industrie verte et la transition climatique. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du PEAC, ainsi que sur la fiscalité applicable en 2024.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 01/01/2024
La loi de Finances 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Diverses mesures ont été adoptées en matière de fiscalité des particuliers, des professionnels, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Cet article fait un point sur les principales mesures adoptées pour les particuliers, avec un focus sur les nouvelles règles fiscales applicables pour la location meublée.
📚 Fiscalité des dirigeants
⏰ Article publié le 28/12/2023
Le mécanisme de la donation avant cession de titres est relativement courant dans une optique d’optimisation fiscale. Ce mécanisme peut toutefois tomber sous le coup de l’abus de droit avec des sanctions lourdes. Cet article a pour objet de faire un point sur le mécanisme de la donation de titres avant leur cession, ses avantages, mais également les risques encourus.
📚 Fiscalité des dirigeants
⏰ Article publié le 21/12/2023
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, la plus-value de cession réalisée par un particulier lors de la vente de titres sociaux (parts sociales ou actions) est en principe soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique. Sur option globale du contribuable concerné, la plus-value de cession peut être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions réalisée par un particulier, ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 17/12/2023
Conformément aux dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les entreprises fiscalement translucides, dont le montant des recettes est inférieur à un certain seuil, peuvent être exonérées, sous certaines conditions. Le dispositif d’exonération s’applique uniquement pour les entreprises exerçant une activité opérationnelle, et sous réserve que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant une durée minimale de cinq ans. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de l’exonération prévues par le dispositif de l’article 151 septies du CGI, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des professionnels
⏰ Article publié le 08/12/2023
La transmission d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale. Il convient que la valeur de l’entreprise transmise soit inférieure à 1.000.000 euros (pour une exonération partielle) ou 500.000 euros (pour une exonération totale). Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
📚 Fiscalité des particuliers
⏰ Article publié le 03/12/2023
Conformément aux dispositions de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant global des réductions et crédits d’impôt, dont peut bénéficier un foyer fiscal au titre d’une année, ne peut dépasser une certaine somme en matière d’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux soumis au plafonnement sont en principe ceux découlant d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plafonnement des niches fiscales, ainsi que ses modalités.
