Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vérifie la conformité des écritures comptables avec les résultats déclarés par l’entreprise concernée. Si des irrégularités majeures sont relevées, l’administration fiscale peut alors décider de rejeter la comptabilité comme étant non probante. Ce rejet constitue un tournant dans la procédure de vérification de comptabilité et peut entraîner des conséquences lourdes. Cet article fait un point sur les modalités du rejet de la comptabilité par l’administration en cas de contrôle fiscal, ses conséquences, ainsi que les moyens de défense possibles.

Le dégrèvement d’office permet à l’administration fiscale de corriger une imposition qui n’était pas due, notamment lorsque le délai de réclamation est expiré. Le contribuable peut en solliciter l’application, mais il ne dispose pas, en principe, d’un droit à obtenir cette mesure. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions et selon quelle procédure ? Cet article apporte des précisions claires et pratiques sur cette procédure particulière.

La pénalité de 40 % pour manquement délibéré sanctionne les irrégularités volontaires dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Elle peut notamment s’appliquer lorsqu’un contribuable omet sciemment de déclarer certains revenus, déduit volontairement des charges injustifiées ou présente une déclaration inexacte ou incomplète afin de réduire l’impôt dû. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du manquement délibéré, les modalités d’application de la pénalité, ainsi que les possibilités de contestation.