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dates limites pour déclarer ses revenus

Date limite pour déclarer ses revenus (impôt 2024)

Les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu en France sont tenus de souscrire chaque année au printemps une déclaration d’ensemble des revenus perçus au cours de l’année précédente. Une seule déclaration doit être souscrite pour l’ensemble des membres du foyer fiscal auquel appartient le contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur la date limite pour déclarer ses revenus en 2024, ainsi que les sanctions encourues en cas de retard.

enquête fiscale

L’enquête fiscale en ligne sous pseudonyme en 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques spécialement habilités disposent de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme. Depuis le 1er janvier 2024, ce type d’enquête peut être réalisé sur les sites internet, les réseaux sociaux, ainsi que les applications de messagerie. Cet article a pour objet de faire un point sur l’objet de l’enquête fiscale en ligne sous pseudonyme, ainsi que les modalités de ce type d’enquête.

vente en viager

Vente en viager : modalités et fiscalité en 2024

La vente en viager est un contrat par lequel une personne (généralement âgée) cède son bien immobilier dont elle est propriétaire, en se réservant en parallèle un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès. Le viager peut être libre ou occupé et la rente peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La plupart du temps, la rente s’accompagne d’un bouquet. Il s’agit d’une somme versée comptant le jour de la signature de l’acte de vente. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la vente en viager, ainsi que la fiscalité applicable en 2024.

transformation sarl en sas

Transformation d’une SARL en SAS : aspects juridiques et fiscaux

La transformation d’une SARL en SAS entraine un changement de la forme juridique de la société. L’article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d’une société (comme une SARL) en une société d’une autre forme (comme une SAS) n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d’une SARL en SAS.

transaction fiscale

Transaction fiscale : modalités et conséquences

Dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard. En contrepartie, le contribuable prend l’engagement formel de régler les impositions dues, et de renoncer à tout recours contentieux. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler.

IFI

IFI en 2024 : calcul, barème et modalités de plafonnement

L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) s’applique lorsqu’une personne physique détient des actifs immobiliers d’une valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, supérieure à 1,3 million d’euros. Les biens immobiliers soumis à l’IFI sont évalués en fonction de leur valeur vénale réelle. La valeur vénale des biens, ainsi que le montant des dettes déductibles de l’assiette de l’IFI, s’apprécient au 1er janvier de l’année d’imposition. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de calcul de l’IFI, le barème, ainsi que les modalités de plafonnement.

prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux : modalités et taux en 2024

Il existe deux catégories de prélèvements sociaux : ceux qui frappent les revenus d’activité et de remplacement, et ceux qui frappent les revenus du capital. Les premiers sont soumis à des règles similaires aux cotisations de sécurité sociale. Les seconds font l’objet d’un recouvrement par l’administration fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux en France, ainsi que les taux applicables en 2024.

départ à la retraite

Cession d’une entreprise en cas de départ à la retraite

Conformément aux dispositions de l’article 151 septies A du code général des impôts, les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes qui cèdent leur entreprise ou leurs parts sociales, au moment de leur départ à la retraite, bénéficient d’un régime d’exonération. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de l’exonération prévue en cas de cession d’une entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, ainsi que la portée et l’étendue de l’exonération.

activité occulte

Activité occulte : définition et conséquences fiscales

Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l’administration fiscale est de 10 années lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ce délai spécial de reprise s’applique notamment en matière d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

donation entreprise salarié

Donation d’une entreprise à un salarié : Fiscalité en 2024

Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime de faveur, en relevant l’abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, ainsi que les conséquences qui pourraient découler du non-respect des modalités du régime de faveur.

compte d'actifs numériques

Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation

Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Jusqu’à présent, cette obligation déclarative concernait uniquement les personnes physiques, les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas une forme commerciale. La loi de finances pour 2024 a étendu cette obligation déclarative aux « personnes et entités juridiques » domiciliées ou établies en France.

intérêts moratoires

Intérêts moratoires dus en cas d’erreur du fisc (2024)

L’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose qu’un contribuable peut obtenir des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt consécutif à une procédure contentieuse. La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application de ces règles en cas de dégrèvement découlant d’une erreur de l’administration fiscale, et ce, même en l’absence de procédure contentieuse. Cet article fait un point sur les modalités de versement des intérêts moratoires, ainsi que les nouvelles règles applicables depuis la promulgation de la loi de finances pour 2024.

aviseur fiscal

Aviseur fiscal : nouveautés de la loi de finances 2024

Le dispositif des aviseurs fiscaux est régi par les dispositions de l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Un aviseur fiscal est une personne qui informe l’administration d’agissements frauduleux d’un contribuable dans certains domaines spécifiques. La loi de finances pour 2024 pérennise ce dispositif. Cet article fait un point sur le périmètre du régime des aviseurs fiscaux, ainsi que les changements apportés par la loi de finances pour 2024.