Fiscalité du Patrimoine

Fiscalité du Patrimoine

Articles à la une

fraude fiscale

Fraude fiscale : définition, procédure et sanctions

L’article 1741 du code général des impôts prévoit que le délit de fraude fiscale concerne les contribuables qui se sont soustraits frauduleusement (ou ont tenté de se soustraire frauduleusement) à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Pour qu’il y ait une fraude fiscale, il convient de caractériser des faits matériels, ainsi qu’une intention délibérée frauduleuse. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du délit de fraude fiscale, la procédure applicable, ainsi que les sanctions encourues.

avance sur héritage

Avance sur héritage : conditions et fiscalité

Lorsqu’un donateur consent de son vivant une donation à son héritier, celle-ci est considérée comme une avance sur héritage. Le code civil prévoit que ce type de donation est en principe rapportable à la succession du donateur. L’avance sur héritage peut également faire l’objet d’un rappel fiscal. Cet article a pour objet de faire un point sur les conséquences juridiques d’une avance sur héritage, ainsi que la fiscalité qui lui est applicable en 2023.
présent d'usage

Présent d’usage : définition et fiscalité en 2023

Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification.
SCCV

SCCV : Définition, modalités et fiscalité en 2023

La SCCV (ou société civile de construction vente) est une société civile ayant pour objet de procéder à la construction d’un immeuble en vue de sa vente. La construction d’immeubles doit constituer l’objet principal de ce type de société. Elle peut donc exercer d’autres activités, mais celles-ci doivent demeurer accessoires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la SCCV, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que la fiscalité applicable en 2023.
prescription fiscale

Prescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ans

En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Ce droit de reprise est strictement limité dans le temps. On parle alors de prescription fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France en 2023.
convention de trésorerie

Convention de trésorerie intragroupe : modalité et fiscalité

En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société d’un groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même groupe. Cette mise à disposition peut être réalisée en direct, ou via la société mère qui centralise et distribue la trésorerie en fonction des besoins de ses filiales. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que les règles fiscales applicables.
prime macron

Prime Macron 2023 : conditions de versement et impôt

La prime Macron est un outil de rémunération à la disposition des entreprises leur permettant de verser un montant forfaitaire à leurs salariés dans le cadre d’un régime fiscal et social avantageux. Bien qu’intéressante pour récompenser les salariés, cette prime n’est toutefois pas obligatoire au niveau de l’entreprise. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions de versement de la prime Macron en 2023, ainsi que la fiscalité y afférente.
actions de préférence

Actions de préférence : définition et fiscalité

L’article L.212-5 du code monétaire et financier permet aux sociétés par actions d’émettre des actions de préférence. Il est ainsi possible de créer des actions avec ou sans droit de vote, et de séparer le capital et le pouvoir au sein de la société concernée. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres.
exit tax

Exit Tax : fiscalité applicable lors du départ de France

L’exit tax est susceptible de s’appliquer lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France. Ce transfert peut entrainer l’imposition immédiate de la plus-value latente sur les droits sociaux détenus par le contribuable. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application de l’exit tax, sur les possibilités de bénéficier d’un sursis de paiement, et sur les obligations déclaratives correspondantes.
comment créer une sasu

Comment créer une SASU ? Aspects juridiques et fiscaux

Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un unique associé. La SASU bénéficie d’une grande liberté contractuelle. Il est ainsi possible de rédiger des statuts sur mesure, afin d’allier souplesse, simplicité et efficacité. Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la création d’une SASU en France en 2023.
taux réduit IS 2023

Le taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) en 2023

En France, l’IS (impôt sur les sociétés) frappe pour l’essentiel les bénéfices des sociétés de capitaux, ainsi que celui des sociétés de personnes ayant opté pour cet impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de calcul de l’IS en France en 2023, ainsi que les taux applicables et leurs modalités d’application.
renonciation succession

Renonciation à succession : modalités et fiscalité

En cas de renonciation à succession, le successible prend une décision radicale puisqu’il décide de délaisser complètement ses droits dans la succession du défunt. La renonciation à succession permet au renonçant d’éviter de régler les dettes du défunt. Il permet également de réaliser un saut de génération pour la transmission du patrimoine du défunt. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la renonciation à succession, ainsi que ses conséquences en termes de fiscalité.
rattachement fiscal

Rattachement fiscal de l’enfant mineur ou majeur en 2023

Un enfant majeur n’est pas rattaché de plein droit au foyer fiscal de ses parents. Cela suppose une demande formelle de sa part de rattachement. Le rattachement permet en général de bénéficier d’avantages fiscaux prenant la forme d’une majoration du quotient familial. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rattachement fiscal en France en 2023, ainsi que ses conséquences en matière d’impôt sur le revenu.
SARL de famille

SARL de famille : conditions et imposition

Lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour qu’une SARL de famille puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les conséquences de cette option.
sasu avantages et inconvénients

SASU : avantages et inconvénients en 2023

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constitue une société de nature commerciale. Ce type de société peut être constituée par un associé personne physique ou par un associé personne morale. Ce qui caractérise la SASU c’est qu’il s’agit d’une société de nature essentiellement contractuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients de la SASU en 2023.