Conformément aux dispositions de l’article 151 septies A du code général des impôts, les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes qui cèdent leur entreprise ou leurs parts sociales, au moment de leur départ à la retraite, bénéficient d’un régime d’exonération. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de l’exonération prévue en cas de cession d’une entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, ainsi que la portée et l’étendue de l’exonération.

Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime de faveur, en relevant l’abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, ainsi que les conséquences qui pourraient découler du non-respect des modalités du régime de faveur.

La loi de finances pour 2024, qui a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023, a mis en place un nouveau crédit d’impôt en cas d’investissement dans l’industrie verte. L’objectif de ce nouveau crédit d’impôt est d’accroître les investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de ce nouveau crédit d’impôt, ainsi que son taux applicable en 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les entreprises fiscalement translucides, dont le montant des recettes est inférieur à un certain seuil, peuvent être exonérées, sous certaines conditions. Le dispositif d’exonération s’applique uniquement pour les entreprises exerçant une activité opérationnelle, et sous réserve que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant une durée minimale de cinq ans. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de l’exonération prévues par le dispositif de l’article 151 septies du CGI, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

La transmission d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale. Il convient que la valeur de l’entreprise transmise soit inférieure à 1.000.000 euros (pour une exonération partielle) ou 500.000 euros (pour une exonération totale). Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’application de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.