La donation au dernier vivant consiste dans la donation de biens à venir entre époux. La donation au dernier vivant ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Cet article a pour objet de présenter le mécanisme de la donation au dernier vivant, son intérêt, ainsi que les règles fiscales applicables.
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui rémunèrent un service à la personne, sous certaines conditions spécifiques. Cet article a pour objet de faire un point complet sur le crédit d’impôt pour service à la personne.
En principe, les ventes de biens meubles corporels sur le site Vinted ne sont pas imposables, tant qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la sphère privée. Des exceptions existent. Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des ventes réalisées par un particulier sur le site de vente Vinted.
La quotité disponible est la fraction de la succession dont une personne est en droit de disposer librement via des libéralités (donations, legs, etc.). Cet article a pour objet de faire un point sur le calcul de la quotité disponible ordinaire, de la quotité disponible spéciale, et sur l’action en réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.
La dévolution successorale a pour objet de définir les personnes appelées à recueillir les biens du défunt, si aucune disposition testamentaire n’a été prise. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la dévolution successorale, ainsi que les règles fiscales qui en découlent en cas de décès.
La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la réserve héréditaire, ainsi que son mode de calcul.
Le légataire universel est la personne que le testateur désigne pour recevoir tout ou partie de son patrimoine, ou des biens déterminés, au moment de son décès. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du légataire universel, et la fiscalité qui lui est applicable.
Le revenu fiscal de référence comprend les revenus perçus par un contribuable au cours de l’année d’imposition. Cet article fait un point sur l’utilité du revenu fiscal de référence, sa détermination, et son mode de calcul.
D’un point de vue fiscal, le mariage ou le pacs permet en principe de payer moins d’impôt qu’en cas de concubinage, compte tenu du caractère progressif de l’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière fiscale.
Le PACS constitue généralement une solution plus avantageuse que le concubinage en matière d’impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable aux partenaires pacsés en France en 2022.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est souvent utilisée par les comptables publics pour le recouvrement de leur créance fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur.
L’optimisation fiscale d’un particulier est une opération complexe. Il existe en effet une large palette de placements et de produits de défiscalisation pour payer moins d’impôt sur le revenu. Cet article a pour objet de faire un point sur 7 pistes intéressantes à explorer pour réaliser une optimisation fiscale en tant que particulier.
En pratique, le système du quotient suppose la mise en œuvre d’un calcul relativement complexe pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le revenu exceptionnel. Cet article fait un point sur le traitement fiscal du revenu exceptionnel et les règles de calcul du quotient.
Conformément aux dispositions de l’article 757 B du code général des impôts, les sommes qui sont versées à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie (en cas de décès de l’assuré) sont soumises aux droits de succession. Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l’assurance-vie lorsque les primes ont été versées par un assuré après l’âge de 70 ans.
Le bail commercial est un contrat régi par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. La fiscalité du bail commercial obéit à des règles spécifiques. Cet article fait un point sur la fiscalité du bail commercial si le bailleur est imposable à l’impôt sur le revenu, et le locataire à l’impôt sur les sociétés.