Articles récemment ajoutés ou mis à jour
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 17/07/2026
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique particulièrement prisée en France pour la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Adaptée à de nombreuses situations familiales ou patrimoniales, elle offre une réelle souplesse d’organisation. Elle ne procure toutefois pas, par elle-même, un avantage fiscal systématique : son intérêt dépend du projet, du régime fiscal choisi et des conditions de détention et de transmission. Cet article présente les principales raisons de créer une SCI, les étapes de sa constitution et les précautions à prendre pour sécuriser son fonctionnement.
📚 Fiscalité des professionnels
🔄 Mis à jour le 17/07/2026
Dans le cadre d’une intégration fiscale, une société mère se constitue unique redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés appartenant au même groupe. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale. Cet article fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place.
📚 Fiscalité du patrimoine
🔄 Mis à jour le 16/07/2026
L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n’excédant pas un montant de 31.865 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don.
📚 Droit du patrimoine
🔄 Mis à jour le 16/07/2026
Dans l’univers de la transmission patrimoniale, certaines opérations qui semblent anodines peuvent dissimuler une toute autre réalité juridique. La donation déguisée est l’un de ces mécanismes subtils, où une intention libérale se dissimule derrière un acte en apparence onéreux. Cet article fait le point sur la définition de la donation déguisée, les mécanismes de simulation, les risques fiscaux et successoraux, ainsi que les principaux indices retenus par l’administration et les juges.
📚 Droit des sociétés
🔄 Mis à jour le 16/07/2026
Dans le cadre des groupes de sociétés, il est fréquent que la société holding conclue avec ses filiales des conventions de prestations de services. En pratique, les management fees sont les frais facturés par la holding à ses filiales pour les prestations de services rendues à ces dernières. Les management fees permettent de centraliser certaines fonctions au sein d’un groupe et d’en répartir le coût entre les sociétés bénéficiaires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition, les modalités et les implications fiscales des management fees au sein des groupes de sociétés.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 10/07/2026
Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d’une gestion de patrimoine. Mais attention : si la valeur déclarée du bien donné est inférieure à sa valeur vénale réelle, l’administration fiscale pourrait alors considérer, en cas de contrôle, qu’il s’agirait en réalité d’une donation sous-estimée. Cet article fait le point sur la notion de donation sous-estimée, les méthodes d’évaluation retenues par l’administration, les décotes admises et les conséquences fiscales possibles.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 08/07/2026
Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles.
📚 Fiscalité internationale
🔄 Mis à jour le 08/07/2026
La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français. Le trust est très répandu dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière. Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 08/07/2026
La définition d’une société à prépondérance immobilière est distincte en matière de plus-value et en matière de droits d’enregistrement. En matière de plus-value immobilière des particuliers, la qualification de société à prépondérance immobilière vise principalement les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont l’actif est majoritairement composé d’immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur propre exploitation professionnelle. Cet article a pour objet de faire un point sur la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value et de droits d’enregistrement, ainsi que les conséquences fiscales découlant de cette qualification.
📚 Fiscalité des placements
🔄 Mis à jour le 08/07/2026
Le bitcoin est un actif numérique (crypto-monnaie), qui constitue une forme alternative à la monnaie légale. La fiscalité des crypto-monnaies obéit à des règles spécifiques. La fiscalité des crypto-monnaies varie selon qu’elles sont cédées à titre gratuit ou à titre onéreux. Par ailleurs les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Cet article fait un point complet sur la fiscalité des crypto-monnaies en France au niveau des détenteurs.
📚 Procédure fiscale
🔄 Mis à jour le 08/07/2026
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure utilisée par l’administration fiscale pour bloquer et prélever directement les sommes dues au titre d’impôts, taxes, pénalités fiscales ou frais de recouvrement auprès d’un tiers : banque, employeur, client, etc. Via la SATD, l’administration fiscale appréhende la créance dont le contribuable est détenteur. Elle entraîne un effet immédiat : les fonds saisis sont automatiquement affectés au paiement de la dette. Cet article fait un point sur la définition de la SATD fiscale, son fonctionnement, vos droits et surtout les réflexes pratiques à adopter dès sa réception.
📚 Fiscalité immobilière
🔄 Mis à jour le 07/07/2026
La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant d’acquérir, de gérer et de transmettre un bien immobilier dans un cadre organisé. Sous certaines conditions, une SCI peut détenir un bien immobilier occupé à titre de résidence principale par l’un de ses associés, ou par plusieurs membres d’une même famille. Ce montage peut se faire soit au moment de l’achat, soit ultérieurement par un apport en nature. Cet article a pour objet de faire un point sur les atouts et les limites de la détention par une SCI de la résidence principale d’un ou plusieurs de ses associés.
