Commission départementale de conciliation : rôle et saisine
Un différend concernant une insuffisance de prix ou d’évaluation peut être soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation, soit à l’initiative de l’administration fiscale, soit à la demande du contribuable concerné. La saisine n’est soumise à aucune forme particulière. Elle suspend l’établissement de l’imposition litigieuse. Cet article a pour objet de faire un point sur le rôle de la commission départementale de conciliation, ainsi que la procédure applicable.